Ordonnance n° 24/00188
29 mai 2024
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RG n° 24/00552 -
N° Portalis DBVS-V-B7I-GEHF
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Thionville
26 février 2024
23/00099
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE ET LA RADIATION
Vingt neuf mai deux mille vingt quatre
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
Madame [Y] [R] venant aux droits de Madame [U] [R], décédée, en sa qualité de fille
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Marion DESCAMPS, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
Monsieur [T] [O]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Non représenté
Madame [J] [G] [P] [L]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Non représentée
SAS TAXI SERVICE 57 prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Patrick-Hugo GOBERT, avocat au barreau de METZ
Ordonnance rendue par défaut, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'appel interjeté le 26 mars 2024 par Mme [U] [N] à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes deThionville le 26 février 2024 qui lui a été notifié le 29 février 2024 ;
Vu la note transmise le 27 mai 2024 par le conseil de l'appelante suite au décès de Mme [U] [N] survenu le 22 mai 2024 aux fins de constater l'interruption de l'instance enregistrée sous le numéro RG 24/00552 ;
Sur ce,
Aux termes de l'article 370 du code de procédure civile, « A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :
- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;
- la cessation de fonctions du représentant légal d'un incapable ;
- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice. ».
Il est justifié par un acte d'état civil que Mme [U] [N] est décédée le 22 mai 2024 à [Localité 7] (57).
Il s'ensuit que l'instance est interrompue et il y a lieu en conséquence de radier l'affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance, par l'effet du décès de Mme [U] [N],
Ordonnons la radiation de l'affaire.
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
