COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
1ère Chambre
MINUTE N° 24/00092
N° RG 23/01989 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBKN
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 05 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00640
S.A.R.L. GMB DIFFUSION inscrite au RCS de LUXEMBOURG sous le numéro B223066
et Représentée par son représentant légal,
[Adresse 2]
L3961 EHLANGE-SUR-MESS LUXEMBOURG
Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Madame [T] [I] N
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 11 AAVRIL 2024
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière
Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 12 Octobre 2023,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai prescrit par le code de procédure civile ;
Attendu qu'un avis aux fins d'observations sur la caducité encourue a été adressé aux parties le 13 mars 2024 ;
Attendu que l'appelant indique le 10 avril 2024 que l'appel est caduc ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Condamnons la SARL GMB Diffusion aux dépens engagés devant la cour.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état,
