RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 20/00449 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FHR2
Minute n° 23/00080
S.A. GENERALI IARD
C/
[J]
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 30 Janvier 2020, enregistrée sous le n° 19/00319
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE PEREMPTION
DU 28 MARS 2023
APPELANTE :
SA GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
Monsieur [O] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
ORDONNANCE: Contradictoire, en dernier ressort
Signé par Mme Anne- Yvonne FLORES, Présidente de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en éta et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 20/00449 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FHR2
Vu l'ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état en date du 09 février 2021;
Vu le courrier adressé aux parties le 20 févier 2023 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;
Vu l'absence d'observations des parties ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;
PAR CES MOTIFS,
Le Conseiller de la mise en état,
Constate la péremption de l'instance d'appel
Rappelle que:
- la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;
- la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée;
Dit que chacune des parties supportera ses frais et dépens ;
La greffière Le conseiller de la mise en état
