Ordonnance n° 23/00093
31 janvier 2023
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RG N° 22/00813 -
N° Portalis DBVS-V-B7G-FWTU
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
1er mars 2022
20/00247
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE D'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT
Trente et un janvier deux mille vingt trois
APPELANT :
Monsieur [J] [Z] à l'enseigne 'ALIMENTATION GENERALE AZUL'
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
Monsieur [V] [G]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par M. [F] [Y] (Délégué syndical ouvrier)
En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 novembre 2022 , en audience publique, devant M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller de la mise en état, et mise en délibéré au 11 janvier 2023 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour. A cette date, le délibéré a été prorogé au 31 janvier 2023
Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX
Ordonnance avant-dire droit, signée par M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement contradictoire prononcé le 1er mars 2022 et assorti de l'exécution provisoire, qui a condamé M. [J] [Z], exerçant sous l'enseigne Alimentation Général Azul, à payer diverses sommes à M. [V] [G] ;
Vu la déclaration d'appel interjeté par voie électronique le 1er avril 2022 par M. [Z] ;
Vu la requête déposée le 8 juillet 2022 par M. [F] [Y], défenseur syndical représentant M. [G], tendant notamment à la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel ;
Vu les conclusions en réplique sur incident, déposées par voie électronique le 25 octobre 2022 par M. [Z] ;
Vu les secondes conclusions sur incident déposées le 2 novembre 2022 par le défenseur syndical représentant M. [G] ;
Vu les pièces produites par M. [G] au soutien de l'incident ;
Vu l'article 524 du code de procédure civile ;
M. [Z] n'a pas remis à la cour les trois pièces figurant sur son bordereau de commununication de pièces sur incident.
Par ailleurs, il soutient, dans ses conclusions datées du 25 octobre 2022, qu'il a mis en place avec le 'professionnel chargé de l'exécution' un échéancier à hauteur de 1 000 euros par mois à compter du mois d'octobre 2022 et qu'il a déjà procédé à un premier virement.
Il y a lieu de vérifier si cet échéancier a été durablement respecté, ce qui serait de nature à révéler une volonté non équivoque du débiteur de déférer à la décision attaquée.
Dès lors, la réouverture des débats sur incident est ordonnée.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état, statuant avant-dire-droit sur incident :
Ordonne la réouverture des débats à l'audience sur incidents du mercredi 3 mai 2023 à 9h00, la présente décision valant convocation ;
Invite M. [J] [Z], exerçant sous l'enseigne Alimentation Général Azul, à produire les pièces visées dans son bordereau du 25 octobre 2022 et à justifier du respect de l'échéancier mensuel ;
Réserve les demandes sur incident, ainsi que les dépens.
Le Greffier Le Conseiller
