Ordonnance n° 23/00009
04 janvier 2023
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RG N° 21/03047 -
N° Portalis DBVS-V-B7F-FUSI
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
02 décembre 2021
F 20/00405
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Quatre janvier deux mille vingt trois
APPELANTE :
S.A.S. INEOS AUTOMOTIVE anciennement dénommée SAS SMART, prise en la personne de son représentant légal
Europole de Sarreguemines
[Localité 2]
Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
Monsieur [M] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Florent KAHN, avocat au barreau de METZ
En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 octobre 2022, en audience publique, devant M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller de la mise en état, et mise en délibéré au 14 décembre 2023 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour. A cette date, le délibéré a été prorogé au 04 janvier 2023.
Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE
Ordonnance contradictoire, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'appel interjeté le 23 décembre 2021 par la SAS Ineos Automotive (anciennement SAS Smart France) à l'encontre du jugement rendu le 2 décembre 2021 par la section industrie du conseil de prud'hommes de Metz dans une affaire l'opposant à M. [M] [R] ;
Vu l'avis du 23 décembre 2021 de désignation du conseiller de la mise en état ;
Vu les conclusions de l'appelante, déposées par voie électronique le 17 octobre 2022, qui demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement de l'appel, puis de prononcer, en conséquence, l'extinction de l'action et de l'instance, ainsi que le dessaisissement de la cour ;
Vu la convocation des représentants des parties à l'audience sur incidents du 18 octobre 2022 devant le conseiller de la mise en état ;
En application des articles 789 et 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état désigné est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer notamment sur les incidents mettant fin à l'instance, ce qui inclut les désistements de l'appel.
L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement de l'appel par la société Ineos Automotive (anciennement société Smart France) n'est assorti d'aucune réserve.
La partie adverse, M. [R], n'a préalablement formé ni appel incident ni demande incidente. L'avocat de M. [R] indique simplement, par un message électronique, que les parties ont abouti à un accord qui a été signé.
Le désistement de l'appel n'a donc pas besoin d'être accepté.
Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, conformément à l'article 385 du code de procédure civile.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte sont laissés à la charge de la partie appelante, sauf accord contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire et susceptible de déféré (article 916 du code de procédure civile),
Constatons que la SAS Ineos Automotive (anciennement SAS Smart France) se désiste de son appel à l'encontre du jugement de la section industrie du conseil de prud'hommes de Metz du 2 décembre 2021 ;
Disons que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour;
Laissons les dépens de l'instance éteinte à la charge de la SAS Ineos automotive (anciennement SAS Smart France), sauf accord contraire des parties.
La Greffière Le Conseiller
