1COUR D'APPEL
DE METZ
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL DU 20 SEPTEMBRE 2022
MINUTE N° 22/00255
RG N° : N° RG 22/00524 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FV6K
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 11 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 18/01374
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Représentée par son représentant légal,
[Adresse 6]
[Localité 22]
Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ
S.A.R.L. PLATRERIE HEHN FRERES Représentée par son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 17]
Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ
APPELANTS
Monsieur [E] [Y]
[Adresse 10]
[Localité 16]
Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
Monsieur [F] [W]
[Adresse 7]
[Localité 15]
S.A.R.L. PLATERIE HEHN FRERES Prise en la personne de son gérant
[Adresse 2]
[Localité 17]
Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
S.A. SMA représentée par son représentant légal en qualité d'assureur décennal et responsabilité civile de la Société FELLER INDUSTRIE LORRAINE
[Adresse 25]
[Localité 21]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
S.A. QUALICONSULT SECURITE Immatriculée au RCS de VERSAILLES au N°401 449 855, représentée par son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 23]
Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ
S.A.R.L. PHASELEC Représentée par son représentant légal,
[Adresse 20]
[Localité 14]
S.A. MAAF Prise en la personne de son représentant légal, en qualité d'assureur décennal et responsabilité civile de la société PHASELEC.
Immatriculée au RCS de NIORT.
CHABAN
[Localité 24]
Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE KENZO pris en son syndic SERMACO GESTION SARL, immatriculée au RCS de SARREGUEMINES sous le n° B422 922 666, dont le siège social est [Adresse 4]
[Adresse 11]
[Localité 17]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
S.A.M.C.V. CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRA VAUX PUBLICS (CAMBTP), représentée par son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 19]
Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
S.A.R.L. SZYMANSKI FRANCE Prise en la personne de son gérant
Route Nationale
[Localité 18]
Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
S.A.R.L. DORKEL Représentée par son représentant légal,
[Adresse 8]
[Localité 13]
S.A. AXA FRANCE IARD Es qualité d'assureur des sociétés SZYMANSKI FRANCE, DORKEL et HEHN
[Adresse 9]
[Localité 26]
Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ - Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
S.A.S. FELLER INDUSTRIE LORRAINE Représentée par son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 12]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
INTIMES
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, aggisant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement partiel de la SAMCV Mutuelle des Architectes français en date du 23 Août 2022 ;
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la SAMCV Mutuelle des Architectes français de son désistement à l'égard de la S.A.R.L. PLATERIE HEHN FRERES
Disons que ce désistement partiel met fin à la procédure d'appel entre les parties concernées ;
Condamnons la SAMCV Mutuelle des Architectes français aux dépens engagés devant la Cour.
La GreffièreLe Conseiller de la mise en état
