Ordonnance n°22/00400
du 23 Juin 2022
N° RG 22/01024 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXDF
Décision attaquée :
Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
en date du 12 Septembre 2012
n°11/1092 AD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
vingt trois Juin deux mille vingt deux
APPELANT :
Monsieur [X] [Z]
2 Rue du Colombier
57420 SOLGNE,
représentant : Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ
INTIMÉES :
Société CPAM DE METZ
18/22, rue Haute Seille
57033 METZ CEDEX
Société M.N.C.
4 rue Bénit
C.O. n° 11
54035 NANCY CEDEX
Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT, conseiller de la mise en état et par Mme MALHERBE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/01024 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXDF
Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 08 Septembre 2014;
Vu le courrier adressé aux parties le 26 Avril 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;
Vu l'absence d'observations des parties ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;
PAR CES MOTIFS,
La conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE la péremption de l'instance
RAPPELLE que :
la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;
la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;
les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;
La greffièreLa conseillère