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16/06/2022 | FRANCE | N°22/00658

France | France, Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 16 juin 2022, 22/00658


COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

1ère Chambre







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 16 Juin 2022



MINUTE N° 22/00166



RG N° : N° RG 22/00658 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWHY 1ère Chambre

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 03 Février 2002, enregistrée sous le n° 21/001163



S.A. PACIFICA Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avo

cat au barreau de METZ



APPELANT

Madame [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]



INTIME



Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de con...

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

1ère Chambre

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 16 Juin 2022

MINUTE N° 22/00166

RG N° : N° RG 22/00658 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWHY 1ère Chambre

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 03 Février 2002, enregistrée sous le n° 21/001163

S.A. PACIFICA Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ

APPELANT

Madame [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIME

Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,

Assistée de Cindy NONDIER, Greffière,

Vu le dossier ci-dessus visé ;

Vu l'acte de désistement d'appel en date du 14 Juin 2022;

Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;

PAR CES MOTIFS :

Donnons acte à l'appelant de son désistement ;

Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ;

Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ;

La Greffière,Le Conseiller de la Mise en Etat,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Metz
Formation : 1ère chambre
Numéro d'arrêt : 22/00658
Date de la décision : 16/06/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-06-16;22.00658 ?
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