REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 16 JUIN 2022
Nous, Anne-Laure BASTIDE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz,
Dans l'affaire N° RG 22/00369 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYMU ETRANGER entre :
Le procureur de la République
Et
M. [W] [E]
né le 14 juin 1988 à [Localité 1] EN ITALIE
de nationalité italienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu l'ordonnance rendue le 16 juin 2022 à 12h02, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [W] [E] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 2] ;
Vu la notification de l'ordonnance aux parties le 16 juin 2022 à 12h15 ;
Vu l'appel de cette décision de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 16 juin 2022 à 16h00 ;
Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ;
Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à M. [W] [E] le 16 juin 2022 à 16h45 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande ;
Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
SUR CE,
Vu le dossier de la procédure,
Aux termes de l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif.
Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public.
Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.
Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.
L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
En l'espèce, il convient de souligner que M. [E] est arrivé en France en 1996 et qu'il a obtenu une carte de séjour pour ressortissant de l'Union européenne de 2013 à 2018. Il s'est maintenu sur le sol français au delà de cette période car il a fait refaire sa carte nationale d'identité italienne à [Localité 2] et non en Italie comme cela est mentionné par erreur par la préfecture.
Il se trouvait en France lorsqu'il a été interpelé et écroué le 17 septembre 2021.
Suivant décision du juge d'application des peines du 21 mars 2022, il a été placé en détention à domicile sous surveillance électronique, preuve qu'il disposait d'un logement stable permettant cette mesure. Il n'est pas fait état d'un incident durant la détention à domicile jusqu'à la libération survenue le 14 juin 2022.
Il présente de fortes attaches familiales en France car sa mère et sa soeur s'y trouvent.
Dans le cadre des observations, il a indiqué ne pas souhaiter partir car il y aurait une procédure en appel et qu'il pensait que cela était suspensif. Toutefois, il ne ressort pas de la procédure qu'il ait clairement manifesté son refus de retourner en Italie.
Il présente une attestation d'hébergement de M. [O], demeurant [Adresse 3], ce qui correspond à l'adresse retenue par le juge d'application des peines dans la décision de mise en place de la détention à domicile sous surveillance électronique et celle mentionnée dans la fiche pénale.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. [E] semble présenter suffisamment de garantie de représentation effectives.
Il résulte de la procédure que M. [E] a été condamné à une peine de 14 mois d'emprisonnement pour des faits de trafic de stupéfiants. La fiche pénale ne fait état d'aucune autre condamnation. Il n'est pas fait état d'incident en détention tant en prison qu'à domicile.
Il n'est pas rapporté la preuve que M. [E] présente une menace grave à l'ordre public.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans délai par décision insusceptible de recours,
DISONS qu'il n'y a pas lieu de conférer un caractère suspensif à l'appel interjeté par Monsieur le procureur de la république à l'encontre de la décision rendue le 16 juin 2022 à 12h02 par le juge des libertés et de la détention de Metz,
AVISONS les parties que l'audience d'appel aura lieu le vendredi 17 juin 2022 à 11h00 ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
La conseillère,
