Ordonnance n°22/00348
du 15 Juin 2022
N° RG 22/00924 - N° PORTALIS DBVS-V-B7G-FW5D
Décision attaquée :
Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH en date du 13/10/2009
n°F08/A0125
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale - Section 1
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
quinze Juin deux mille vingt deux
APPELANT :
[K] [C]
Représentant : Me ZACHAYUS ET ASSOCIES, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
Société CGEA AGS ILE DE FRANCE OUEST
Représentant : Me Guy REISS, avocat au barreau de METZ
Société MJA
Représentant : Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS
Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT , conseiller de la mise en état et par Mme MALHERBE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/00924 - N° PORTALIS DBVS-V-B7G-FW5D
Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 22 Janvier 2014;
Vu le courrier adressé aux parties le 20 Avril 2022, les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;
Vu l'absence d'observations des parties ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;
PAR CES MOTIFS,
La conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire , en dernier ressort,
CONSTATE la péremption de l'instance
RAPPELLE que :
la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;
la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;
les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;
La greffièreLa conseillère
