Ordonnance n° 22/00252
23 mai 2022
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RG N° 21/00832 -
N° Portalis DBVS-V-B7F-FO4W
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
05 mars 2021
19/00042
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE D'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT
Vingt trois mai deux mille vingt deux
APPELANT :
Monsieur [Z] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représenté par Me Marion DESCAMPS, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
SELARL SCHAMING-FIDRY & CAPPELLE ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL BARASSI 57
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Adrien PERROT, avocat au barreau de NANCY
Me [K] [O] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL BARASSI 54
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Non représenté
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE NANCY prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Adrien PERROT, avocat au barreau de NANCY
En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mars 2022, en audience publique, devant Madame Laëtitia WELTER, Conseillère de la mise en état, et mise en délibéré au 25 avril 2022 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour. A cette date, le délibéré a été prorogé au 23 mai 2022.
Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX
Ordonnance réputée contradictoire, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, Contradictoire, signée par Madame Laëtitia WELTER, Conseillère de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'appel interjeté le 5 avril 2021 par M. [Z] [Y] contre un jugement rendu le 5 mars 2021 par le conseil de prud'hommes de Metz dans une instance l'opposant à la SELARL Schaming-Fidry & Cappelle, es qualité de mandataire liquidateur de la SARL BARASSI 57, à Me [K] [O], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL BARASSI 54, et à l'association UNEDIC délégation AGS ' CGEA de Nancy ;
Vu l'avis aux parties les informant que l'affaire sera examinée à l'audience sur incidents du conseiller chargé de la mise en état du 15 mars 2022 ;
Vu le dépôt de mandat de l'avocat de la SELARL Schaming-Fidry & Cappelle, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL BARASSI 57, et de l'association UNEDIC délégation AGS -CGEA de Nancy ;
Vu les conclusions de M. [Z] [Y] qui considère que les conclusions des intimées du 21 septembre 2021 visant à faire déclarer irrecevable son appel sont irrecevables en ce qu'elles mêlent des conclusions au fond et des conclusions d'incident, qu'elles sont adressées à la cour et non au conseiller de la mise en état. L'appelant estime en outre que son appel est parfaitement recevable comme ayant été formé dans les délais légaux ;
Attendu qu'aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à ['] déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;
Attendu qu'en l'espèce, les conclusions déposées par les intimées le 21 septembre 2021 sont adressées directement à la Cour d'appel de Metz, et non au conseiller de la mise en état, et, qu'en outre, elles mêlent conclusions au fond et conclusions sur incident ;
Attendu toutefois que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer d'office sur l'irrecevabilité d'un appel ;
Attendu qu'aux termes des articles 83 et 84 du code de procédure civile lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours à compter de la notification du jugement ;
qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes de Metz ne s'est pas contenté de statuer sur sa compétence ; qu'il s'est en effet penché sur le fond du dossier pour considérer, ensuite, qu'il n'existait pas de relation contractuelle entre M. [Y] et les sociétés en cause, ce dont il a déduit qu'il n'était pas compétent ;
qu'il n'y avait donc pas lieu de faire application des articles 83 et 84 du code de procédure civile ; que l'appel de M. [Y] a donc été formé dans les délais légaux et est donc parfaitement recevable ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; la demande en ce sens de M. [Y] sera donc rejetée ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré selon les modalités de l'article 916 du code de procédure civile,
Déclarons recevable l'appel interjeté le 5 avril 2021 par M. [Z] [Y] contre un jugement rendu le 5 mars 2021 par le conseil de prud'hommes de Metz dans une instance l'opposant à la SELARL Schaming-Fidry & Cappelle, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL BARASSI 57, à Me [K] [O], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL BARASSI 54, et à l'association UNEDIC délégation AGS ' CGEA de Nancy ;
Disons n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 05 octobre 2022 à 14 heures ;
Réservons les dépens d'appel.
Le GreffierLa Conseillère
