Ordonnance n° 22/00302
23 mai 2022
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RG N° 21/00297 -
N° Portalis DBVS-V-B7F-FNR4
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
29 janvier 2021
19/00400
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE D'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT
Vingt trois mai deux mille vingt deux
APPELANTE :
S.A.S. MELZER PATRICK prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
Madame [B] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2022, en audience publique, devant Madame Laëtitia WELTER, Conseiller de la mise en état, et mise en délibéré au 28 mars 2022 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour. A cette date, le délibéré a été prorogé au 25 avril 2022 puis au 23 mai 2022.
Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX
Ordonnance contradictoire, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Madame Laëtitia WELTER, Conseiller de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'appel interjeté le 4 février 2021 par la SAS MELZER Patrick contre un jugement rendu le 29 janvier 2021 par le conseil de prud'hommes de Metz dans une instance l'opposant à Mme [B] [Z] ;
Vu l'avis aux parties les informant que l'affaire sera examinée à l'audience sur incidents du conseiller chargé de la mise en état du 15 novembre 2021 ;
Vu les renvois ordonnés à la demande des parties ;
Vu les conclusions sur incident déposées par l'appelante et l'intimée ;
Attendu qu'il est, notamment sollicité, par la SAS MELZER PATRICK, que soient déclarées irrecevables certaines demandes de Mme [B] [Z] en ce qu'elles seraient nouvelles ;
Attendu qu'il convient de soulever d'office la question de la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la recevabilité d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ;
qu'il convient donc d'ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de communiquer leurs observations sur ce point, et, en conséquence, de renvoyer la cause et les parties à l'audience d'incident tenue par le conseiller de la mise en état en date du 13 septembre 2022 à 14h05 ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré selon les modalités de l'article 916 du code de procédure civile,
Ordonnons la réouverture des débats ;
Invitons les parties à formuler leurs observations sur la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la recevabilité d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ;
Renvoyons la cause et les parties à l'audience d'incident tenue par le conseiller de la mise en état en date du 13 septembre 2022 à 14h05 ;
Réservons les dépens.
Le GreffierLa Conseillère
