Ordonnance n° 22/00221
25 avril 2022
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RG N° 21/02061 -
N° Portalis DBVS-V-B7F-FSCJ
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH
30 juillet 2021
F 20/00229
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE AVANT-DIRE DROIT
D'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT
Vingt cinq avril deux mille vingt deux
APPELANTE :
Association UNEDIC DELEGATION CGEA AGS de [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Yaël CYTRYNBLUM, avocat au barreau de SARREGUEMINES
INTIMÉS :
Maître [R] [G] es qualité de mandataire liquidateur de Madame [O] [C] exerçant sous l'enseigne AGIA
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Yaël CYTRYNBLUM, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Monsieur [T] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me François BURKATZKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES
En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mars 2022, en audience publique, devant Madame Laëtitia WELTER, Conseiller de la mise en état, et mise en délibéré au 25 avril 2022 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour.
Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX
Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, contradictoire, signée par Madame Laëtitia WELTER, Conseiller de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'appel interjeté le 13 août 2021 par l'association UNEDIC Délégation CGEA AGS de [Localité 7] contre un jugement rendu le 30 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes de Forbach dans une instance l'opposant à M. [T] [Y] et Me [G], es qualité de mandataire liquidateur de Mme [C] [O] exerçant sous l'enseigne AGIA ;
Vu l'avis aux parties les informant que l'affaire sera examinée à l'audience sur incidents du conseiller chargé de la mise en état du 15 mars 2022 ;
Vu les conclusions de l'association UNEDIC Délégation CGEA AGS de [Localité 7] qui estime que les conclusions de M. [Y] ont été déposées en dehors du délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de M. [Y] qui souligne que les conclusions de l'appelante du 21/10/2021 ont été réceptionnées par l'intimé le 25/10/2021, et que seule cette date doit servir de point de départ au délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile ; l'intimé en déduit que ses conclusions sont recevables ;
L'intimé sollicite en outre, avant-dire droit, « la production par les AGS-CGEA de l'accusé de réception généré par le serveur informatique RPVA lors de la réception par Me [W] [V] des conclusions d'appelante déposées le 23 octobre 2021 » ;
Attendu qu'aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ;
Que l'article 911 de ce même code précise : sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ; sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat ;
Attendu que le point de départ du délai imparti pour conclure de l'intimé imparti par l'article 909 du code de procédure civile court à compter de la date de l'avis de réception électronique de la notification des conclusions de l'appelant effectué par le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) émis par le serveur de messagerie e-barreau de l'avocat constitué par l'intimé (Civ 2° - 21 janvier 2016) ;
Qu'il convient donc, avant-dire droit, d'enjoindre à l'Unedic Délégation AGS CGEA de [Localité 7] de produire l'accusé de réception généré par le RPVA lors de la réception par l'avocat de M. [T] [Y], Me [W] [V], des conclusions de l'appelante datée du 21/10/2021.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré selon les modalités de l'article 916 du code de procédure civile,
Avant-dire droit,
Enjoignons à l'Unedic Délégation AGS CGEA de [Localité 7] de produire l'accusé de réception généré par le RPVA lors de la réception par l'avocat de M. [T] [Y], Me [W] [V], des conclusions de l'appelante datée du 21/10/2021 ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état sur incidents du conseiller chargé de la mise en état du 13 septembre 2022 à 14h05 ;
Réservons les dépens d'appel.
La GreffièreLa Conseillère
