Ordonnance n° 22/00220
25 avril 2022
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RG N° 21/02028 -
N° Portalis DBVS-V-B7F-FR62
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
07 juillet 2021
19/00984
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE D'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT
Vingt cinq avril deux mille vingt deux
APPELANTE :
Madame [B] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Bernard PETIT, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
Association AMAPA prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Xavier IOCHUM, avocat au barreau de METZ
En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mars 2022, en audience publique, devant Madame Laëtitia WELTER, Conseiller de la mise en état, et mise en délibéré au 25 avril 2022 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour.
Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX
Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, contradictoire, signée par Madame Laëtitia WELTER, Conseiller de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'appel interjeté le 6 août 2021 par Mme [B] [T] contre un jugement rendu le 7 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes de Metz dans une instance l'opposant à l'association AMAPA ;
Vu l'avis aux parties les informant que l'affaire sera examinée à l'audience sur incidents du conseiller chargé de la mise en état du 15 mars 2022 ;
Vu l'absence de toute observation des parties sur cet incident ;
Attendu qu'aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ;
Que l'article 911 de ce même code précise : sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ; sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat ;
Attendu qu'en l'espèce, les conclusions de l'appelante ont été notifiées à l'intimée le 8 novembre 2021, que l'association AMAPA avait donc jusqu'au 8 février 2021 pour conclure ; qu'aucune conclusion n'a pour l'heure été déposée par l'intimé ; qu'il convient donc de déclarer irrecevable toute conclusion qui viendrait à être déposée par l'association AMAPA.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré selon les modalités de l'article 916 du code de procédure civile,
Constatons que l'association AMAPA n'a pas déposé de conclusions dans le délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile ;
Déclarons irrecevables les conclusions qui viendraient à être déposées par l'association AMAPA ;
Réservons les dépens d'appel ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 05 octobre 2022 à 14 heures.
La GreffièreLa Conseillère
