Ordonnance n° 22/00236
25 Avril 2022
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N° RG 21/02016 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FR5Y
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
02 Juillet 2021
21/00062
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
vingt cinq Avril deux mille vingt deux
APPELANT :
Monsieur [R] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Bernard PETIT, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
Association GROUPE SOS prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Fabrice HENON-HILAIRE, avocat au barreau de METZ
En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2022, en audience publique, devant Madame Laëtitia WELTER, Conseillère de la mise en état, et mise en délibéré au 28 mars 2022 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour. Le jour venu, le délibéré a été prorogé au 25 avril 2022.
Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX
Ordonnance contradictoire, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Madame Laëtitia WELTER, Conseillère de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'appel interjeté le 5 août 2021 par M. [R] [O] contre un jugement rendu le 2 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes de Metz dans une instance l'opposant à l'association groupe SOS santé;
Vu l'avis aux parties les informant que l'affaire sera examinée à l'audience sur incidents du conseiller chargé de la mise en état du 15 février 2022 ;
Vu les observations de l'association groupe SOS santé qui estime qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M. [O] en application de l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu l'absence d'observation de M. [O] ;
Attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, M. [O] disposait, à peine de caducité de l'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel pour conclure ;
Qu'en l'espèce, il n'a pas déposé de conclusions dans ce délai, qui expirait le 5 novembre 2021, qu'en tout état de cause, aucune conclusion n'a été déposée, de sorte qu'il convient de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel et de mettre les éventuels dépens liés à son appel à sa charge ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de déféré selon les modalités de l'article 916 du CPC,
Déclarons caduc l'appel interjeté le 5 août 2021 par M. [R] [O] contre un jugement rendu le 2 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes de Metz dans une instance l'opposant à l'association groupe SOS santé ;
Condamnons M. [R] [O] aux dépens d'appel.
Le GreffierLa Conseillère
