Arrêt no 14/ 00338 04 Juin 2014--------------- RG No 14/ 00701------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 05 Février 2014 13/ 0414 AD------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU
quatre Juin deux mille quatorze
APPELANT : Monsieur Stéphane X...Centre de détention de Toul 804 Rue du Maréchal Lyautey-Ecrou ... 54200 TOUL Représenté par Me IOCHUM, avocat au barreau de METZ substitué par Me CASSARO, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
Société SODEXO JUSTICE SERVICES-SIGES prise en la personne de son représentant légal 6 Rue de la Redoute CP 140 78043 GUYANCOURT CEDEX Représentée par Me RIZZOTTO, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me LENNE, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 Mai 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier
ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, et par Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement prononcé le 5 février 2014 dans l'instance introduite par Stéphane X... à l'encontre la société Sodexo Justice Services-Siges, le conseil de prud'hommes de Metz a statué dans les termes suivants : " VU l'article 96 du Code de Procédure Civile SE DECLARE INCOMPETENT RENVOIE les parties à mieux se pourvoir DEBOUTE la partie défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du CPC RESERVE les dépens. " Par déclaration expédiée le 27 février 2014 par lettre recommandée au greffe de la cour d'appel de Metz, Stéphane X... a interjeté appel de ce jugement. A l'audience, l'avocat de l'appelant n'a formulé aucune observation. L'avocat de la société Sodexo Justice Services a repris oralement les termes des conclusions écrites déposées au nom de ladite société visant à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelant au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.
En l'espèce, l'appelant n'a pas émis de prétentions oralement et n'a développé aucun moyen à l'encontre de la décision entreprise. Il convient dans ces conditions de confirmer la décision querellée. L'appelant qui succombe doit supporter la charge des dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.
Eu égard à la situation économique respective des parties, il convient de débouter l'intimée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement entrepris ;
Déboute la société Sodexo Services Justice de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Stéphane X... aux dépens d'appel. Le Greffier Le Président de Chambre
