N° RG 24/05810 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZNQ
Nom du ressortissant :
[E] [L]
[L]
C/
PREFET DE LA LOIRE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2024
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Nathalie ROCCI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juillet 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [E] [L]
né le 11 Novembre 1957 à [Localité 3]
de nationalité Angolaise
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] 2
Ayant pour conseil Maître Valentin CARRERAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. LE PREFET DE LA LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 17 Juillet 2024 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit:
FAITS ET PROCÉDURE
Le 10 octobre 2018, [L] [E] alias [X] [Z] a été condamné par la cour d'assises de la Loire à la peine de 12 ans d'emprisonnement pour des faits de viols aggravés.
Le 11 juin 2024, le Préfet de La Loire a pris à l'encontre de [L] [E] un arrêté d'expulsion qui lui a été notifié le 12 juin 2024. Par un second arrêté du même jour, également notifié le 12 juin 2024, le préfet de La Loire a fixé l'Angola comme pays de renvoi.
L'intéressé était incarcéré depuis le 4 mars 2016 et la levée d'écrou est intervenue le 15 juin 2024.
Le 15 juin 2024, le préfet de La Loire a ordonné le placement de [L] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par ordonnance du 17 juin 2024 confirmée en appel le 19 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [L] [E] pour une durée de vingt-huit jours.
Dans son ordonnance du 15 juillet 2024 à 15 heures 20, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de La Loire et a ordonné la prolongation de la rétention de [L] [E] dans les locaux du centre de rétention administrative de [4] pour une durée de trente jours.
Par déclaration au greffe le 16 juillet 2024 à 08 heures 51, [L] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, [L] [E] motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la Préfecture de la Loire n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant la première période de ma rétention. »
Par courriel adressé le 16 juillet 2024 à 09 heures 39, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 17 juillet 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations de Me Tomasi, dans les intérêts de la préfecture de La Loire, reçues par courriel le 16 juillet 2024 à 16 heures 40 tendant à la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
Vu l'absence d'observations formées par l'avocat de la personne retenue.
MOTIVATION
Attendu que l'appel de [L] [E] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;
Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;
Attendu qu'en l'espèce devant le juge des libertés et de la détention, [L] [E] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement ; que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ;
Attendu que dans sa requête en prolongation de la rétention de [L] [E], l'autorité préfectorale fait valoir que:
- dés la notification de l'arrêté d'expulsion le 12 juin 2024, elle a effectué des démarches auprès des autorités consulaires angolaises via l'unité centrale d'identification aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire;
- le 24 juin 2024, elle a été informée par l'UCI qu'une audition de l'intéressé était fixée à la date du 12 juillet 2024 à la section consulaire d'Angola à [Localité 5];
- ce rendez-vous consulaire a dû être annulé faute d'escorte;
- elle est dans l'attente d'un nouveau rendez-vous pour audition de l'intéressé;
- le 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de référé suspension de l'intéressé contre son arrêté d'expulsion;
Attendu que la réalité de ces diligences n'est pas contestée ;
Qu'il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire et [L] [E] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative ;
Attendu qu'il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ;
Attendu qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [L] [E] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ;
Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [L] [E],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Céline DESPLANCHES Nathalie ROCCI
