N° RG 22/06858 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORZT
DécisionduTribunal de Commerce de [Localité 12]
du 13 septembre 2022
Référé
RG : 2022r00071
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 04 Juillet 2024
APPELANTES :
S.C.S. HEIDI INVEST
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
S.C.S. HEIDI INVEST FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
S.C.S. HEIDI INVEST [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
S.A.S. HEIDI INVEST VIP
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
S.A. MONTESSORI NEOKIDS
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
S.A.S. NEOKIDS 78
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMEES :
SAS PERSPECTIVES AMENAGEMENT
[Adresse 14]
[Localité 4]
Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1547
Et ayant pour avocat plaidant la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 5 juin 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Juin 2024
Date de mise à disposition : 04 Juillet 2024
Audience présidée par Julien SEITZ, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Anne WYON, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Thierry GAUTHIER, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Les sociétés Heididom 45, Heidi Invest, Heidi Invest France, Heidi Invest [Localité 11], Heidi Invest VIP, Montessori Neokids et Neokids 78 appartiennent à un même groupe dirigé par la société Montessori Neokids, dont l'activité a trait à la création et à l'exploitation de micro-crèches.
Par contrat du 30 novembre 2020, la société Heidi Invest [Localité 11] a confié à la société Axea Group les travaux d'aménagement de la crèche de [Localité 13].
Par contrats des 9 et 29 juin 2021, la société Heididom 45 a confié à la société Axea Group les travaux d'aménagement de la crèche du [9].
Selon devis acceptés des 09 et 16 avril 2021, la société Axea Group a sous-traité les travaux d'aménagement des crèches de [Localité 13] et du Mans à la société Perspectives aménagement.
Les chantiers afférents n'ont pas été réceptionnés, mais la société Perspectives aménagement en a facturé l'exécution à la société Axea Group à concurrence de la somme de 312.000 euros s'agissant de la micro-crèche [Localité 8] et de 408.000 euros s'agissant de la micro-crèche de [Localité 13].
Par courrier recommandé du 10 novembre 2021, la société Perspectives aménagement a demandé à la société Axea Group de lui régler la somme de 437.750,58 euros au titre de différentes factures, dont certaines intéressant les marchés d'aménagement des crèches de [Localité 13] et du Mans.
Par courrier recommandé du 20 décembre 2021, la société Perspectives aménagement a demandé à la société Axea Group de lui régler la somme de 424.024,38 euros au titre de différentes factures, dont certaines intéressant les marchés d'aménagement des crèches de [Localité 13] et [Localité 8], et de lui faire parvenir un échéancier de paiement par retour de courrier.
Par courriers recommandés des 10 novembre et 20 décembre 2021, la société Perspectives aménagement a également demandé à la société Neokids Montessori paiement de différentes factures en relation avec des marchés exécutés pour le compte de différentes sociétés du groupe Montessori.
Par courriel du 16 janvier 2022, la société Montessori Neokids a fait parvenir à la société Perspectives aménagement des copies d'ordres de virement et des promesses de paiement concernant différents chantiers.
Par courriel du 20 janvier 2022, la société Axea Group a communiqué à la société Perspectives aménagement une proposition d'échéancier de paiement pour les chantiers de [Localité 13] et [Localité 8], à concurrence d'une somme totale de 451.868,40 euros.
Par courriers recommandés 21 mars 2022, la société Perspectives aménagement a mis les sociétés Axea Group et Montessori Neokids en demeure de lui régler différentes sommes correspondant à des factures en souffrance.
Par courriel du 28 mars 2022, la société Montessori Neokids a fait connaître à la société Perspectives aménagement qu'elle allait procéder à la cession de 2,8 millions d'euros d'actifs non stratégiques et envisageait de solder la totalité de ses 'créances Axea Group et Perspectives' fin mai 2022.
Par assignation signifiée les 03 et 07 juin 2022, la société Perspectives aménagement a fait citer les sociétés Axea Group, Heidi Invest, Heidi Invest France, Heidi Invest Paris, Heidi Invest VIP, Montessori Neokids et Neokids 78 (les sociétés du groupe Montessori) devant le juge des référés du tribunal de commerce de Saint-Etienne, en paiement de la somme provisionnelle de 380.650,80 euros, outre celle de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Par ordonnance du 13 septembre 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Saint-Etienne a :
- rejeté la demande de nullité de l'assignation soulevée par les sociétés du groupe Montessori;
- retenu sa compétence matérielle et territoriale pour connaître du litige ;
- condamné conjointement et solidairement les sociétés Axea Group et Heidi Invest [Localité 11] à payer à la société Perspectives aménagement la somme de 328.270,80 euros au titre du chantier de la crèche de [Localité 13] ;
- condamné la société Axea Group à payer à la société Perspectives aménagement la somme de 62.400 euros au titre du chantier de la crèche du [Localité 10] ;
- condamné conjointement et solidairement les sociétés Axea Group, Heidi Invest, Heidi Invest France, Heidi Invest [Localité 11], Heidi InvestVIP, Montessori Neokids et Neokids 78 à payer à la société Perspectives aménagement la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné conjointement et solidairement les sociétés Axea Group, Heidi Invest, Heidi Invest France, Hedi Invest [Localité 11], Heidi InvestVIP, Montessori Neokids et Neokids 78 aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe taxés à la somme de 142,61 euros TTC ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Les sociétés du groupe Montessori ont relevé appel de cette ordonnance selon déclaration enregistrée le 13 octobre 2022, en intimant les sociétés Axea Group et Perspectives aménagement.
Aux termes de cette déclaration, les appelantes ont dévolu à la cour les chefs de décision par lesquels le juge des référés :
- s'est déclaré territorialement et matériellement compétent pour connaître du litige ;
- a condamné conjointement et solidairement les sociétés Axea Group et Heidi Invest [Localité 11] à payer à la société Perspectives aménagement la somme de 328.270,80 euros au titre du chantier de la crèche de [Localité 13] ;
- a condamné conjointement et solidairement les sociétés Axea Group, Heidi Invest, Heidi Invest France, Hedi Invest [Localité 11], Heidi Invest VIP, Montessori Neokids et Neokids 78 à payer à la société Perspectives aménagement la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- a condamné conjointement et solidairement les sociétés Axea Group, Heidi Invest, Heidi Invest France, Hedi Invest [Localité 11], Heidi Invest VIP, Montessori Neokids et Neokids 78 aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe taxés à la somme de 142,61 euros TTC ;
- a débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Par ordonnance du 13 décembre 2022, le magistrat délégué par la première présidente a déclaré l'appel caduc, en tant que dirigé contre la société Axea Group.
La présidente de chambre a prononcé la clôture de l'instruction par ordonnance du 17 mai 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience du 24 mai 2023, à laquelle elle a été mise en délibéré au 28 septembre 2023.
Par note en délibéré transmise le 03 juillet 2023, la société Perspectives aménagement a fait connaître que les sociétés du groupe Montessori avaient été placées en redressement judiciaire les 29 mars et 17 mai 2023, en prélude à l'audience des débats. Elle a sollicité en conséquence que l'affaire soit renvoyée à la mise en état pour régularisation de la procédure.
Par arrêt du 28 septembre 2023, la cour a :
- rabattu l'ordonnance de clôture en date du 17 mai 2023 et dit que la nouvelle clôture interviendra le 5 juin 2024;
- renvoyé l'affaire à l'audience du 19 juin 2024 ;
- invité la société Perspectives aménagement à appeler en cause les organes des procédures collectives ouvertes au profit des sociétés appelantes, dans l'hypothèse où ces organes n'interviendraient pas volontairement à l'instance ;
- invité les sociétés appelantes à produire les jugements d'ouverture des procédures collectives les visant ;
- invité les parties à tirer les conséquences des procédures collectives ainsi ouvertes relativement à leurs demandes ;
- invité la société Perspectives aménagement à produire l'ensemble des factures visées dans ses courriers des 10 novembre 2021, 20 décembre 2021 et 21 mars 2022 ;
- réservé les droits et prétentions des parties, ainsi que les dépens de l'instance.
Les parties n'ont pas communiqué à la cour les éléments sollicités dans cet arrêt du 28 septembre 2023 et la société Perspective aménagement a fait connaître le 07 décembre 2023 qu'elle n'entendait pas appeler en cause les organes de la procédure collective ouverte au bénéfice des différentes sociétés du groupe Montessori. Elle a ajouté le 19 mars 2024 qu'elle attendait la radiation de l'affaire.
Mme la présidente de chambre a prononcé la clôture derechef le 05 juin 2024 et l'affaire a été appelée à l'audience du 19 juin 2024 à laquelle les parties ne se sont pas fait représenter.
MOTIFS
Conformément à l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Aucune des parties n'a accompli les diligences demandées par arrêt du 28 septembre 2023. Il y a lieu dans ces conditions de prononcer la radiation de l'affaire, en réservant les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire non susceptible de recours,
- Prononce la radiation de l'affaire et subordonne sa remise au rôle à l'accomplissement par les parties des diligences prévues dans l'arrêt du 28 septembre 2023 ;
- Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
