DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 24/04559 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWLQ
S.A.S. [7]
C/
Etablissement Public [8]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Tribunal de première instance de BOURG-EN-BRESSE
du 29 Avril 2024
RG : 21/00038
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 28 Juin 2024
APPELANTE :
S.A.S. [7]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me François GOGUELAT, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
Etablissement Public [8]
[Adresse 2]
[Localité 3]
*
* *
Attendu que le 01 Juin 2024, la S.A.S. [7] a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Avril 2024 par le Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE dans l'instance l'opposant à l'URSSAF [5] ;
Qu'en l'espèce, la S.A.S. [7], par courrier de son Conseil, Me François GOGUELAT, avocat au barreau de LYON en date du 23 juin 2024, se désiste de l'appel interjeté le 01 juin 2024 à l'encontre de la décision rendue le 29 Avril 2024, par le Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE dans la procédure enregistrée sous le n° RG 24/04559, en ce que l'appel a été formé non pas au nom de la S.A.S. [7] mais au nom de la S.A.S. [4] ;
Attendu qu'à ce jour l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel dans la procédure enregistrée sous le n° RG 24/04559 ;
Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D (protection sociale) assistée de Christophe GARNAUD, greffier placé,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la S.A.S. [7] se désiste de son instance dans la procédure enregistrée sous le n° RG 24/04559,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel dans la procédure enregistrée sous le n° RG 24/04559,
Laissons les dépens d'appel à la charge de la S.A.S. [7]
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
