N° RG 24/02828 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSPV
Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] en Référé au 25 mars 2024
RG : 23/00548
S.A.S.U. P&B MERCIERE
C/
S.C. AEW COMMERCES EUROPE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 26 Juin 2024
APPELANTE :
La société P&B MERCIERE, société par actions simplifiée au capital social de 85 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 793 815 713, dont le siège social est situé [Adresse 1], où elle est représentée par son Président en exercice domicilié es-qualité de droit audit siège
Représentée par Me Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T 359
INTIMÉE :
La société AEW COMMERCES EUROPE, société civile de placement immobilière à capital variable, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 500 156 229, dont le siège social est situé [Adresse 2], où elle est représentée par son gérant en exercice, domicilié es-qualité de droit audit siège
Venant aux droits de la société PIERRE PLUS, société civile de placement immobilière à capital variable, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 382 886 323, dont le siège social est situé [Adresse 2], suite à une opération de fusion.
Représentée par Me Florence CALLIES de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 428
Ayant pour avocat plaidant Me Dominique COHEN-TRUMER
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Date de clôture de l'instruction : 18 Juin 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Juin 2024
Date de mise à disposition : 26 Juin 2024
Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, président, et Véronique DRAHI, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la Cour a fait le rapport,
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Véronique DRAHI, conseiller
- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller
Arrêt rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance de référé rendue contradictoirement le 25 mars 2024, le président du tribunal judiciaire de Lyon a statué ainsi :
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent,
Constatons qu'à la suite du commandement en date du 9 février 2023 le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de la société Aew Commerces Europe à compter du 9 mars 2023,
Disons que la société P&B Mercière et tous occupants de son chef devront avoir quitté les lieux qu'elle occupe sis [Adresse 3] dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente, et que passé cette date, elle pourra être expulsée avec le concours de la force publique,
Condamnons la société P&B Mercière au paiement de la somme provisionnelle de 108'861,80 euros au titre des loyers et charges impayées au 15 janvier 2024, premier trimestre inclus, outre intérêts au taux légal à compter du commandement,
Déboutons la société P&B Mercière de ses contestations, de même que de ses demandes de délais de paiement/suspension des effets de la clause résolutoire,
Condamnons la société P&B Mercière à verser à la société Aew Commerces Europe une indemnité d'occupation mensuelle, sans majoration, équivalent au montant du loyer et des charges en cours à compter du 1er avril 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux,
Déboutons la société Aew Commerces Europe pollution plus de sa demande : attribution du dépôt de garantie,
Condamnons la société P&B Mercière à verser à la société Aew Commerces Europe la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de grossir civile,
Condamnons la société P&B Mercière aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer.
Par déclaration en date du 29 mars 2024, la SASU P&B Mercière a relevé appel de cette décision en tous ses chefs et, par avis de fixation du 11 avril 2024 pris en vertu de l'article 905 et suivants du Code de procédure civile, l'affaire a été fixée à bref délai.
Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique le 26 avril 2024 (conclusions de désistement), la SASU P&B Mercière demande à la cour :
Constater le désistement d'instance et d'action de la société P&B Mercière,
Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Par message transmis au greffe par voie électronique le 12 juin 2024), la société Aew Commerces Europe a pris acte du désistement qui est accepté.
MOTIFS,
En vertu des articles 401 et 403 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.
En l'espèce, il y a lieu de constater le désistement par la SASU P&B Mercière de son appel et de déclarer ce désistement parfait en l'absence d'appel incident.
En application de l'article 399 auquel renvoie l'article 405, la SASU P&B Mercière supportera les dépens de l'instance d'appel, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Constate son dessaisissement par l'effet du désistement d'appel de la SASU P&B Mercière et l'extinction de l'instance d'appel,
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement à l'ordonnance rendue le 25 mars 2024 par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Lyon,
Dit que, sauf meilleur accord des parties, la SASU P&B Mercière supportera les dépens de l'instance d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
