N° RG 24/04798 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PW72
Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 01 février 2022
RG : 2021f1707
Décision de la cour d'appel de LYON du 14 mai 2024
RG : 22/1183
Société CSF
Société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE
C/
S.A.S. AINAYDIS
LA PROCUREURE GENERALE
S.A.S. PROFIDIS
S.A.S. SELIMA
S.E.L.A.R.L. AJ UP
S.E.L.A.R.L. AJ UP
S.E.L.A.R.L. MJ ALPES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 18 Juin 2024
statuant sur saisine en rectification d'erreur matérielle
DEMANDERESSES A LA REQUETE :
S.A.S. CSF au capital social de 1.347.710 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 440.283.752, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Pascal WILHELM et Me Emilie DUMUR de la SAS WILHELM & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
Appelante dans le dossier RG 22/1183
Société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE au capital social de 47.547.008,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 345.130.488, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Pascal WILHELM et Me Emilie DUMUR de la SAS WILHELM & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
Intimée dans le dossier RG 22/1183
DEFENDERESSES A LA REQUETE :
S.A.S. AINAYDIS au capital de 450 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 493 191 290, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON, toque : 1411, postulant et ayant pour avocat plaidant Me François Xavier AWATAR de la société CMS Francis Lefebvre Avocats, avocat au barreau de LYON
Intimée dans le dossier RG 22/1183
S.E.L.A.R.L. AJ UP représentée par Maître [O] [U]-[H], ès-qualité d'administrateur judiciaire de la société AINAYDIS et de commissaire à l'exécution du plan de la société AINAYDIS, désigné à ces fonctions par jugement du 3 février 2022
[Adresse 2]
[Localité 6]
S.E.L.A.R.L. MJ ALPES représentée par Maître [D] [Z], ès qualité de mandataire judiciaire de la société AINAYDIS, désignée à ces fonctions par jugement du 9 décembre 2020 et maintenue à ces fonctions par jugement du 3 février 2022
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentées par Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON, toque : 1411, postulant et par Me Guillaume BELLUC de la société CMS Francis Lefebvre Avocats, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. AJ UP représentée par Maître Olivier BUISINE ou Maître [O] [U] [H] es qualités de commissaire à l'exécution du plan
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Sigolène ADAM de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON, toque : 1327
Intimées dans le dossier RG 22/1183
EN PRESENCE DE :
Mme LA PROCUREURE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 6]
Intimée dans le dossier RG 22/1183
S.A.S. PROFIDIS au capital de 15.250.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 323 514 406, agissant par son représentant légal en exercice
[Adresse 9]
[Localité 3]
S.A.S. SELIMA au capital de 57.840.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 411 495 369, agissant par son représentant légal en exercice
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me François KOPF et Me Mathieu DELLA VITTORIA Darrois Villey Maillot Brochier AARPI, avocats au barreau de PARIS
Appelantes dans le dossier RG 22/1183
* * * * * *
Conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a statué sans audience.
ORDONNANCE : Contradictoire
Signée par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, et par Clémence RUILLAT, Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Par requête déposée le 15 mai 2024, les sociétés CSF et Carrefour Proximité France ont saisi le conseiller de la mise en état d'une requête en rectification d'une erreur matérielle contenue dans une ordonnance d'incident du 14 mai 2024 en ce que dans le second paragraphe du dispositif il était mentionné la société Seredis au lieu de la société Ainaydis.
Il convient de statuer sur cette erreur qui ne nécessite pas débat.
A la suite du message du greffe datant du 12 juin 2024 adressé aux conseils des parties et au Ministère Public, aucune observation n'a été faite.
SUR CE :
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'.
C'est par une erreur matérielle manifeste résultant de ce que plusieurs ordonnances ont été rendues le même jour concernant différentes sociétés intimées qu'il a été mentionné la société Seredis au lieu de la société Ainaydis et l'ordonnance doit est rectifiée en ce sens.
Les dépens d'incident sont à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Rectifions l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon dans le dossier RG 22/1183 en ce qu'il convient de lire dans le dispositif en son second paragraphe au lieu de 'Déclarons en conséquence irrecevables tous moyens et prétentions développés par la société Seredis...' la phrase suivante :
'Déclarons en conséquence irrecevables tous moyens et prétentions développés par la société Ainaydis...'.
Mettons les dépens à la charge du Trésor public.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT
