N° RG 24/00245 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PM2F
décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE CEDEX 1 du 07 novembre 2023
2023j1025
[R]
C/
S.A.S. LOCAM
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 18 Juin 2024
APPELANT :
M. [C] [R]
(n° de Siret : [Numéro identifiant 4])
né le 26 Janvier 1982 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Philippe LE FUR, avocat au barreau d'AVESNES SUR HELPE
INTIMEE :
S.A.S. LOCAM
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 28 Mai 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 18 Juin 2024 ;
Signée par Patricia GONZALEZ , Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Contradictoire
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 7 novembre 2023, le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, dans le litige opposant la Sas Locam à M. [C] [R], a condamné ce dernier au paiement de la somme de 19.763,28 euros en principal outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, celle de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
M. [R] a formé appel de cette décision par déclaration d'appel du 10 janvier 2024.
Par conclusions d'incident du 5 avril 2024, l'appelant a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident et lui demande :
- de surseoir à statuer sur son appel dans l'attente de la décision à intervenir devant le tribunal de commerce de Valenciennes dans l'affaire l'opposant à la société E-Neo communication,
- de réserver les dépens.
Elle a fait notifier ses conclusions d'incident à son adversaire qui n'était pas encore constitué en même temps que la déclaration d'appel.
Elle fait valoir qu'elle a assigné la société E-Neo communication devant le tribunal de commerce de Valenciennes aux fins de voir de nullité du contrat conclu avec cette société pour la création et la mise en place d'un site web et qu'ensuite de la nullité du contrat principal, il demande à la présente cour de prononcer la nullité du contrat de financement en raison de l'interdépendance des deux contrats de sorte qu'il convient de surseoir à statuer sur le présent appel.
La société Locam n'a pas conclu sur incident.
SUR CE :
Sur le sursis à statuer
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, 'La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine'.
En l'espèce, au regard de l'interdépendance des contrats de prestation de service et de financement, il est évident que le résultat de l'instance actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Valenciennes et dont il est justifié concrètement (justificatif d'enrôlement de l'assignation devant le tribunal de commerce de Valenciennes, extrait i-greffe) aura des incidences sur le présent litige dans le cas d'annulation du contrat, la caducité du contrat en litige dans la présente affaire étant alors encourue.
Pour une bonne administration de la justice il est donc fait droit à la demande de sursis à statuer.
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le sursis à statuer dans la présente affaire dans l'attente de la décision à intervenir devant le tribunal de commerce de Valenciennes dans l'affaire opposant M. [C] [R] à la société E-Neo communication.
Disons que M. [R] devra donner immédiatement communication de ladite décision dès qu'il en aura connaissance.
Réservons les dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT
