N° RG 24/04923 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXJG
Nom du ressortissant :
[I]
MME LA PREFETE DU [Localité 1]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[I]
MME LA PREFETE DU [Localité 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 17 JUIN 2024
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 17 JUIN 2024 à 13h00,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Marianne LA MESTA, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué(e) par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIMES :
M. [T] [I]
né le 18 Août 1996 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA 1
Vu la déclaration d'appel reçue le 16 Juin 2024 à19h34, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 14h55 refusant de prononcer la prolongation de la mesure de rétention de Monsieur [T] [I],
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu les conclusions de l'intéressé ou de son conseil présentées dans le délai de deux heures,
SUR CE
L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes d'[T] [I] a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable
L'analyse des pièces du dossier, et en particulier de la décision de placement en rétention prise le 17 avril 2024 ainsi que l'ordonnance du délégué du premier président en date du 21 avril 2024 ayant statué sur l'appel interjeté par [T] [I] à l'encontre de la décision relative à la première prolongation de la mesure, fait par ailleurs apparaître que celui-ci est démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective et stable sur le territoire français, puisqu'il se déclare lui-même sans domicile fixe.
Au regard de ces éléments, il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation d'[T] [I] devant le délégué du premier président.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l'appel du procureur de la République,
Déclarons suspensif l'appel du Procureur de la République.
Disons en conséquence que Monsieur [T] [I] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra :
Mardi 18 Juin 2023 à 10h00 - salle LAMBERT - RDC - CA LYON
La notification de cette ordonnance valant convocation,
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Céline DESPLANCHES Marianne LA MESTA
