N° R.G. Cour : N° RG 24/00087 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUDL
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE
DU 17 Juin 2024
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. HAPPY CASA
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Thibault ROULLET de la SCP ELATHA, avocat au barreau de LYON (toque 568)
DEFENDERESSE :
S.C.I. SMD
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Evanna IENTILE substituant Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON (toque 2886)
Audience de plaidoiries du 03 Juin 2024
DEBATS : audience publique du 03 Juin 2024 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 janvier 2024, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée le 17 Juin 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé du 19 février 2024, le président du tribunal judiciaire de Lyon a condamné la S.A.R.L. Happy casa à payer à la S.C.I. SMD la somme provisionnelle de 14 298,35 € au titre des loyers et charges arrêtés au 22 janvier 2024, outre intérêts, une indemnité d'occupation provisionnelle d'un montant équivalent au loyer et charges à compter du mois de février 2024, comme la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et a en constatant la résiliation du bail autorisé l'expulsion de la société Happy casa.
La société Happy casa a interjeté appel de cette décision le 6 mars 2024.
Par assignation en référé délivrée le 18 mars 2024, elle a saisi le premier président afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire et la condamnation de la société SMD à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
A l'audience du 3 juin 2024 devant le délégué du premier président, les parties ont été régulièrement représentées.
La société Happy casa s'est désistée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire à raison de la caducité de sa déclaration d'appel.
La SCI SMD ne s'est pas opposée au désistement adverse sauf à maintenir sa demande présentée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dans ses conclusions déposées au greffe par RPVA le 31 mai 2024 à hauteur de 3 000 €.
MOTIFS
Attendu qu'en l'état du désistement de la société Happy casa, que son adversaire a accepté, nous sommes dessaisi de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire;
Attendu que la SCI SMD maintient sa prétention au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que l'équité commande de faire application de ce texte au profit de la S.C.I. SMD, en ce que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée ne pouvait en tout état de cause être déclarée recevable à raison d'une caducité de la déclaration d'appel consécutive à l'absence de dépôt de conclusions par la société Happy casa au soutien de son appel ;
Que la société Happy casa supporte les dépens de la présente instance en référé ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Pierre Bardoux, délégué du premier président, statuant publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire,
Vu la déclaration d'appel du 6 mars 2024,
Constatons le désistement de la S.A.R.L. Happy casa et disons en conséquence être dessaisi de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire,
Condamnons la S.A.R.L. Happy casa aux dépens de la présente instance en référé et à verser à la S.C.I. SMD la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
