N° RG 23/07251 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGPS
décision du Tribunal de Commerce de Saint-Étienne du 05 septembre 2023
2022j722
[P]
C/
S.A.S. LOCAM
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 14 Mai 2024
APPELANT :
M. [C] [P]
Micro-entrepreneur, immatriculé au RCS de CHALON SUR SAONE sous le n° A440 434 595
né le 19 février 1974 en [Localité 5] (HAUTE SAVOIE)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMEE :
S.A.S. LOCAM ' LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de SAINT ÉTIENNE sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Audience tenue par Patricia Gonzalez, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 30 Avril 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 14 Mai 2024 ;
Signée par Patricia Gonzalez, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : contradictoire
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement réputé contradictoire du 5 septembre 2023, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, condamné M. [C] [P]
- lui payer la somme de 12.818,52 euros y incluse la clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 juillet 2022,
- lui payer la somme de 250 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
et les dépens.
M. [P] a interjeté appel de cette décision selon déclaration d'appel du 21 septembre 2023.
La société Locam a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par conclusions du 6 février 2024 et lui demande :
- d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement,
- de condamner l'appelant à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux dépens de l'incident.
En réponse, M.[P], par conclusions du18 avril 2024, demande au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de radiation et de lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'incident.
Il fait valoir qu'il a effectué plusieurs règlements pour un total de 800 euros et qu'il s'engage à effectuer des règlements de manière régulière, mais qu'il lui est impossible d'exécuter la décision en une seule fois puisqu'il exerce son activité sous le régime de la micro entreprise avec un chiffre d'affaires trimestriel entre 2.900 euros et 5.380 euros, soit un revenu mensuel moyen de 1.200 euros, outre la prime d'acitivté de la CAF avec trois enfants à charge.
SUR CE :
Il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est saisi, peut décider à la demande de l'intimé la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'.
En l'espèce, M. [P] justifie par ses productions de ses ressources très limitées pour des charges conséquences puisqu'il a trois enfants mineurs. Il démontre par ailleurs sa volonté manifeste de payer sa dette eu égard au versement de plusieurs acomptes.
Il justifie de sa bonne foi et de l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de radiation est en conséquence rejetée.
Les dépens de l'incident sont donc à la charge de l'intimée.
A ce stade de la procédure, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire :
Rejetons la demande radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile.
Condamnons la société Locam aux dépens de l'incident.
Rejetons les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT
