N° RG 23/06909 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFWT
décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 04 juillet 2023
2023J546
[O]
C/
S.A.S. LOCAM
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 14 Mai 2024
APPELANT :
M. [X] [O]
Entrepreneur individuel inscrit au répertoire SIREN sous le n°840 259 287
né le 25 janvier 1990 à [Localité 5] (49)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Thomas GUYENARD, avocat au barreau de LYON, toque : 3236
INTIMEE :
S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de SAINT ÉTIENNE sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domiciliée ès qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Audience tenue par Patricia Gonzalez, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 30 Avril 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 14 Mai 2024 ;
Signée par Patricia Gonzalez, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : contradictoire
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement réputé contradictoire du 4 juillet 2023, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, condamné M. [X] [O] envers la société Locam à :
- lui payer la somme de 11.404,80 euros y incluse la clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2022,
- lui payer la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
et les dépens.
M. [O] a interjeté appel de cette décision selon déclaration d'appel du 6 septembre 2023.
La société Locam a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par conclusions du 25 janvier 2024 et lui demande :
- d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement,
- de condamner l'appelante à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux dépens de l'incident.
En réponse, M. [O], par conclusions du 15 avril 2024, demande au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de radiation et de condamner la société Locam à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'incident avec droit de recouvrement.
Il fait valoir à la fois l'impossibilité d'exécuter la décision en raison de ses faibles ressources et de ses conditions de vie précaires et les conséquences manifestement excessives en raison de cet état d'impécuniosité, de son illettrisme et de son éloignement de la juridiction qui l'ont empêché de comparaître en première instance, rappelant le contrôle de proportionnalité auquel le juge doit se livrer.
SUR CE :
Il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est saisi, peut décider à la demande de l'intimé la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'.
En l'espèce, M. [O] justifie de sa situation financière en produisant une attestation d'une assistance sociale témoignant de l'illettrisme de M. [O] qui l'a privé notamment de la compréhension du contrat et de ce que ce dernier bénéficie du RSA, d'une attestation de paiement de prestations CAF à hauteur d'environ 600 euros par mois, d'une attestation du Crédit Agricole Anjou Maine révélant un solde de compte bancaire de 6,29 euros au 8 avril 2024,de sa détention d'une caravane comme logement et d'un commandement de saisie-vente diligenté à son encontre le 8 août 2023.
Il justifie ainsi à l'évidence en raison de ces conditions de vie précaire et de prestations non saisissables de l'impossibilité financière d'exécuter la décision de sorte que la demande de radiation est rejetée sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner l'existence de conséquences manifestement excessives, les conditions étant alternatives.
La société Locam a maintenu sa demande sans répondre à cette argumentation alors qu'elle connaissait la situation du débiteur.
Les dépens de l'incident sont donc à la charge de l'intimée qui versera à son adversaire la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire :
Rejetons la demande radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile.
Condamnons la société Locam aux dépens de l'incident avec droit de recouvrement et à payer à M. [X] [O] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT
