N° RG 23/06320 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEM4
décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 04 juillet 2023
2023j534
[U]
C/
S.A.S. LOCAM
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 14 Mai 2024
APPELANT :
M. [M] [U] (LA BOULANGERIE DU VILLAGE)
Entrepreneur individuel immatriculé au RCS de CRETEIL sous le numéro 503 459 422
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Déborah DRAY-BENAROUS, avocat au barreau de LYON, toque : 1591, postulant et par Me Benjamin Arron COHEN, avocat au barreau de LYON
Plaidant à l'audience par Me PRELOT, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
S.A.S. LOCAM ' LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de SAINT ÉTIENNE sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 30 Avril 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 14 Mai 2024 ;
Signée par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : contradictoire
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement réputé contradictoire du 4 juillet 2023, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, condamné M. [M] [U], lequel exerce son activité sous le nom commercial 'Boulangerie du village', envers la société Locam à :
- lui payer la somme de 15.873 euros y incluse la clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2022,
- lui payer la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
et les dépens.
M. [U] a interjeté appel de cette décision selon déclaration d'appel du 3 août 2023.
La société Locam a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par conclusions du 2 février 2024 et lui demande :
- d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement,
- de condamner l'appelante à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux dépens de l'incident.
En réponse, M. [U], par conclusions du 26 avril 2024, demande au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de radiation et de lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'incident.
Il fait valoir l'impossibilité d'exécuter la décision en raison de ses difficultés financières, avec la baisse de son bénéfice imposable, de ses difficultés à payer ses charges mensuelles incompressibles, et de ce que le matériel livré était par ailleurs défectueux et inutilisable.
SUR CE :
Il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est saisi, peut décider à la demande de l'intimé la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'.
En l'espèce, M. [U] verse aux débats des justificatifs fiscaux révélant un bénéfice imposable de 28.556 euros en 2023, un extrait de compte révélant en mars 2024 un crédit de 3.000 euros environ, de ses charges et engagements de caution.
L'exécution immédiate du jugement apparaît donc impossible.
La demande de radiation est en conséquence rejetée.
Les dépens de l'incident sont donc à la charge de l'intimée.
Il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire :
Rejetons la demande radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile.
Condamnons la société Locam aux dépens de l'incident.
Disons n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT
