AFFAIRE PRUD'HOMALE
DOUBLE RAPPORTEUR
N° RG 17/08953 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LNPH
[P]
C/
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 8]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON
du 21 Novembre 2017
RG : 15/01150
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRET DU 25 Avril 2024
APPELANTE :
[R] [P]
née le 03 Février 1954 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me François DUMOULIN de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON
INTERVENANTE :
S.E.L.A.R.L. [D] représentée par maître [H] [D], ès qualités de mandataire liquidateur de la société DWA,
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Janvier 2024
Présidée parNabila BOUCHENTOUF, conseiller et Françoise CARRIER, conseiller honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Fernand CHAPPRON, greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Etienne RIGAL, président
- Nabila BOUCHENTOUF, conseiller
- Françoise CARRIER, conseiller honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
ARRET : CONTRADICTOIRE
rendu publiquement le 25 Avril 2024 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Nabila BOUCHENTOUF, conseiller pour Etienne RIGAL président empêché, et par Fernand CHAPPRON, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS ET PROCEDURE
Mme [R] [P] a été embauchée par la Sarl DWA, spécialisée dans l'architecture, à compter du 20 octobre 2004 en qualité de secrétaire technique, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Au dernier état de la relation contractuelle, elle exerçait les fonctions de secrétaire administrative avec le statut d'employée niveau 1 échelon 2 coefficient 200 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture avec une rémunération mensuelle de 2 304,11 € bruts.
Par courrier du 15 septembre 2014, la salariée a été convoquée à un entretien fixé au 26 septembre 2014, préalable à un éventuel licenciement pour motif économique.
Par courrier recommandé avec accusé réception du 6 octobre 2014, l'employeur lui a notifié son licenciement dans les termes suivants :
' (') Comme il l'a été exposé lors de la réunion du personnel du 8 septembre 2014, au regard d'importantes difficultés de recouvrement de ses honoraires, qui tiennent particulièrement à l'allongement des délais de paiement, la situation financière de la Société s'avère lourdement obérée.
C'est ainsi que par rapport à l'exercice précédent, la clôture de l'exercice 2013 mettait en lumière une très forte hausse des encours clients.
A ce titre, quand bien même ils se portaient d'ores et déjà en 2012 à 885.636 €, ceux-ci représentaient pas moins de 1.293.793 € un an plus tard, soit une augmentation de près de 50% supérieure à 400.000€.
Dans ce contexte, l'entreprise enregistre un niveau d'endettement record qui ne cesse de s'accroître.
A cet égard, lors de l'exercice 2011, les dettes accumulées par cette dernière auprès du Trésor Public et de l'ensemble des organismes de sécurité sociale atteignaient 434.874 €.
Par comparaison, lors de l'exercice suivant, celles-ci s'étaient accrues de près de 140.000 € et pesaient 572.550 €, montant déjà sans précédent.
Au terme de l'exercice 2013, soit un an plus tard, ces mêmes dettes s'élevaient à 768.716 € et connaissaient une progression de plus de 34%.
Au total, c'est donc près de 350.000 € de passif fiscal et social supplémentaire qui a été accumulé par la Société en à peine 2 ans.
Cette situation n'est pas sans comporter de lourdes conséquences.
Outre les différents plans de règlement qui ont dû être négociés et les pénalités de retard qui leur sont attachées, des avis à tiers détenteurs ont également été émis par le Trésor Public auprès de plusieurs de nos débiteurs, ce qui grève davantage encore les recettes de l'entreprise.
Parallèlement, pour continuer à assurer son fonctionnement, l'entreprise a dû massivement recourir à l'emprunt.
Elle a été conduite à cet effet à solliciter au total plus de 400.000 € de concours bancaires au cours de l'année 2013.
Dans ce cadre, au 31 décembre 2013, le montant total des dettes de la Société s'établissait à 1.742.632 € et bondissait de plus de 57% par rapport à 2012.
Cette situation, déjà explosive, s'inscrit par ailleurs dans un contexte marqué par un très net ralentissement du nombre de nouveaux projets qui lui sont confiés, dont la valeur, concomitamment décroît, ce qui a mécaniquement pour effet d'accentuer les difficultés de l'entreprise à honorer ses dettes.
En ce sens, le chiffre d'affaires réalisé depuis le début de l'année 2014 s'avère en net recul par rapport à l'année précédente.
C'est ainsi qu'au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 août dernier, le chiffre d'affaires mensuel moyen enregistré par l'entreprise s'établit à 127.308,47 € contre 172.374,33 € en 2012, soit une chute de plus de 45.000 € équivalente à 35% du CA.
Aussi, loin de se résorber, les dettes de l'entreprise se creusent davantage chaque jour.
A cet égard, pour exemple, au 31 décembre 2013, les dettes de la Société vis-à-vis des organismes de sécurité sociale atteignaient 196.809 €.
Arrêtées au 18 septembre dernier, soit quelques mois à peine plus tard, leur montant avait quasiment doublé pour atteindre 376.233,45 €.
C'est dans ce contexte, qu'au mois d'août dernier, des ordres de virement et des chèques bancaires destinés au règlement des salaires du personnel ont été rejetés, occasionnant d'importants retards de paiement.
La Société BLOUZARD, quant à elle, qui relève du même secteur d'activité, connaît des difficultés similaires marquées notamment, par une forte augmentation des encours clients et une explosion de l'endettement.
Une telle situation, totalement intenable, ne saurait perdurer davantage sans exposer la Société à un fort risque de défaut de paiement et partant, menacer directement et à court terme sa pérennité et plus généralement, celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient.
Une réorganisation de la Société s'avère donc indispensable pour prévenir la survenance de très graves difficultés économiques et sauvegarder la compétitivité au niveau du secteur d'activité du groupe.
Par conséquent, nous sommes conduits à supprimer votre poste de travail de dessinateur-projeteur.
De surcroît, malgré les recherches que nous avons menées au sein du groupe d'appartenance de l'entreprise, aucune solution de reclassement n'a pu être identifiée. (')'
La salariée ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle proposé au cours de l'entretien préalable, le contrat de travail a été rompu à effet du 17 octobre 2014.
Par requête reçue au greffe le 16 mars 2015, Mme [R] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon à l'effet de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour irrégularité de la réponse à sa demande de transmission des critères retenues pour l'ordre des licenciements et pour défaut de délivrance de l'attestation chômage.
La Sarl DWA a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 8 avril 2015, lequel a adopté un plan de redressement le 5 avril 2016, la SELARL OLIVIER BUISINE étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Cette dernière est intervenue volontairement dans la procédure.
Par jugement de départage en date du 21 novembre 2017, le conseil des prud'hommes a :
- dit que le licenciement pour motif économique de Mme [P] était fondé sur une cause réelle et sérieuse,
- fixé le montant de la créance de Mme [P] au passif du redressement judiciaire de la Sarl DWA aux sommes suivantes :
'' 1 200 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de communiquer au salarié qui en fait la demande des critères d'ordre des licenciements,
'' 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- déclaré sa décision opposable à l'AGS CGEA de [Localité 8],
- ordonné à la Sarl DWA de remettre à Mme [P] l'attestation Pôle Emploi,
- débouté Mme [P] du surplus de ses demandes,
- débouté la Sarl DWA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que chaque partie conserverait la charge de ses dépens.
Mme [R] [P] a interjeté appel le 22 décembre 2017.
Par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 26 mai 2021, le plan de redressement de la Sarl DWA a été résolu et la société DWA placée en liquidation judiciaire, la Selarlu [D] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par acte du 7 février 2022, Mme [P] a fait appeler en cause la Selarlu [D] es qualité.
L'AGS CGEA de Chalons sur Saône est régulièrement intervenue à l'instance.
Aux termes de conclusions notifiées le 20 janvier 2022, Mme [P] demande à la cour de :
- infirmer partiellement le jugement en ce qu'il a dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse,
- fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société DWA au sommes suivantes :
'' 41 470 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
'' 2 300 € à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la réponse de l'employeur à la demande des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements,
'' 2 300 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de délivrance de l'attestation assurance-chômage,
'' 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- fixer en tant que de besoin au passif de la liquidation judiciaire de la société DWA les créances fixées par le conseil de prud'hommes au passif du redressement judiciaire,
- déclarer la décision opposable à la Selarlu [D] es qualité ainsi qu'à l'AGS/CGEA,
- ordonner à la Selarlu [D] es qualité de lui remettre sous astreinte de 50 € par jour de retard, l'attestation d'assurance chômage,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Aux termes de conclusions notifiées le 4 mars 2022, la Selarlu [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la société DWA demande à la cour de :
- d'infirmer le jugement :
' en ce qu'il a fixé le montant de la créance de Mme [P] au passif de la liquidation judiciaires aux sommes de :
'' 1 200 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de communiquer au salarié qui en fait la demande des critères d'ordre des licenciements,
'' 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' en ce qu'il a débouté la société DWA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit que chaque partie conserverait la charge de ses dépens,
- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [P] de ses demandes :
'' d'indemnité au titre de l'irrégularité de la réponse à la demande des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements,
'' d'indemnité au titre de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
'' d'indemnité au titre de l'absence de transmission de l'attestation POLE EMPLOI
- condamner Mme [P] à lui payer es qualité la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Aux termes de conclusions notifiées le 6 mai 2022, l'AGS CGEA de [Localité 8] demande à la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme [P] était fondé et en ce qu'il a débouté ce dernier de ses demandes,
- subsidiairement, ramener à de plus justes proportions sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que ses demandes indemnitaires afférentes au non-respect des critères d'ordre des licenciements,
- la mettre hors dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que les demandes tendant à voir "constater" ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour ; qu'il en est de même des demandes tendant à voir 'dire et juger" lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.
Il convient de mettre hors de cause la Sarl [X] qui n'a plus de mandat suite à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la Sarl DWA.
Sur le licenciement
Mme [P] fait valoir en premier lieu :
- que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article IV-2-2 de la convention collective des entreprises d'architecture prévoyant, en l'absence de représentants du personnel, le recueil de l'avis de l'ensemble du personnel, les pièces produites pour en justifier n'étant pas probantes,
- que cette disposition institue une garantie de fond au profit des salariés ce qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'employeur répond :
- qu'il a convoqué l'ensemble du personnel à une première réunion d'information-consultation le 1er septembre 2014 à 10 heures, réunion à laquelle assisté Monsieur [I], puis à une seconde réunion le 8 septembre 2014,
- qu'il a également informé en parallèle le personnel des difficultés économiques ayant conduit au projet de licenciement économique,
- que ces réunions ont eu pour objet de recueillir l'avis du personnel sur le projet de licenciement économique envisagé et qu'il a donc respecté ses obligations conventionnelles.
L'AGS CGEA ne fait valoir aucun moyen sur ce point.
Selon l'article IV-2-2 des architectes: avant tout licenciement pour motif économique, et sans préjudice de la législation en vigueur, l'employeur :
1° Procédera à une information de l'ensemble des salariés sur l'analyse de la situation et de la gestion de l'entreprise ayant conduit à cette décision de licenciement.
2° Recueillera l'avis des représentants du personnel ou, en leur absence de l'ensemble du personnel, sur les mesures permettant de maintenir le personnel en activité (...).
Cette disposition instaure des garanties de fond dont la violation prive de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé.
Pour rapporter la preuve de ce qu'il a respecté ses obligations conventionnelles en matière d'information et de recueil de l'avis des salariés, l'employeur verse aux débats les pièces suivantes :
- une feuille d'émargement établie le 1er septembre 2014 comportant les noms et prénoms de 24 salariés, dont celui de [L] [K], intitulée 'réunion générale d'information du lundi 1er septembre 2014 à 10 heures'
- une feuille d'émargement établie le 1er septembre 2020 également intitulée 'réunion du lundi 8 septembre 2014 à 11 heures' sur laquelle il est précisé qu' 'A l'issue de la réunion du 1er septembre 2014, l'ensemble des salariés sont informés de la date de la prochaine réunion qui aura lieu le lundi 8 septembre 2014 à 11 heures. Ces derniers confirment leur présence en signant la fiche d'émargement ci-dessous'.
- un courrier du 1er septembre 2014 adressé à 'l'ensemble de Personnel DWA' intitulé: 'réunion d'information- consultation du personnel', libellé comme suit :Nous vous convoquons par la présente à une réunion d'information ' consultation de l'ensemble du personnel sur l'analyse de la situation économique de la société et de sa gestion. Cette réunion se déroulera le lundi 8 septembre 2014 à 11 heures dans la salle de réunion de DWA située [Adresse 2]-[Localité 6].
- un courrier du 8 septembre 2014, non signé et ne comportant pas de destinataire intitulé 'Réunion d'agence', 'Motif: situation financière lourdement obérée liée à l'encours qui augmente et délais de paiement qui s'allongent' détaillant les explications, les conséquences de la dégradation de la situation économique de l'entreprise ainsi que les perspectives.
Or en l'absence de compte- rendu permettant de connaître le contenu des réunions qui se sont tenues, ces pièces sont insuffisantes à rapporter la preuve de ce que l'employeur a recueilli l'avis de l'ensemble du personnel sur les mesures permettant de maintenir le personnel en activité et respecté les dispositions conventionnelles de consultation du personnel de sorte que le licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens invoqués par les parties.
Le jugement déféré est en conséquence infirmé sur ce point.
Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, le salarié ayant une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement onze salariés au moins peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Au regard de l'âge de Mme [P] à la date du licenciement à savoir 60 ans, de son ancienneté à savoir 10 ans moins 3 jours, des circonstances ayant entouré la rupture des relations contractuelles et des difficultés de réinsertion professionnelles prévisibles, le préjudice subi par Mme [P] du fait de son licenciement injustifié sera réparé par l'allocation d'une somme de 23 000 € à titre de dommages et intérêts.
Sur la demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la réponse de l'employeur à la demande sur les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements
Aux termes des articles L.1233-17 et L.1233-43 du code du travail, sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
Mme [P] fait valoir :
- qu'elle a sollicité par courrier recommandé du 24 octobre 2014 la communication de ces critères et que dans sa réponse du 3 novembre 2014, l'employeur s'est contenté de lui énumérer les critères légaux prévus par le code du travail sans lui indiquer les barèmes appliqués pour chaque critère ainsi que les points obtenus ayant conduit à la rupture de son contrat de travail,
- que la carence de l'employeur lui a causé un préjudice en ce qu'elle n'avait pas pu vérifier que celui-ci avait fait une correcte application des critères d'ordre du licenciement.
L'employeur fait valoir :
- que Mme [P] n'a formulé aucune demande de précision complémentaire suite à la réception de sa réponse, laquelle était conforme aux dispositions légales,
- qu'en tout état de cause, la salariée ne rapporte pas la preuve d'un préjudice.
Celui qui invoque une faute lui ayant causé un préjudice doit notamment rapporter la preuve du préjudice que lui a causé la faute alléguée.
Or ce n'est qu'à titre subsidiaire que, dans le cadre du présent litige, Mme [P] se prévaut du non respect des critères d'ordre ce qui fait apparaître que l'absence d'information reprochée à l'employeur n'a pas été déterminante de sa décision de contester le licenciement. Il n'est donc pas établi qu'elle ait subi un préjudice du fait de la réponse inadaptée de l'employeur.
Il convient en conséquence de réformer le jugement et de débouter la salariée de ce chef de demande.
Sur la non délivrance de l'attestation Pôle Emploi
Mme [P] fait valoir que la société DWA ne lui a pas transmis l'attestation Pôle Emploi ce que ne conteste pas l'employeur qui indique l'avoir transmise directement à Pôle Emploi.
Mme [P] a été régulièrement prise en charge par Pôle Emploi et a pu faire valoir ses droits à la retraite malgré l'absence de remise de l'attestation litigieuse ce qui fait apparaître que la carence de l'employeur ne lui a causé aucun préjudice. Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ce chef de demande.
Sur les demandes accessoires
La Selarlu qui succombe es qualité supporte la charge des dépens de première instance et d'appel.
Mme [P] a dû pour la présente instance exposer, tant en première instance qu'en appel, des frais de procédure et honoraires non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Met hors de cause Maître [X] ;
Confirme le jugement déféré en ce qu'il a :
- ordonné à la Sarl DWA de remettre à Mme [P] l'attestation Pôle Emploi sans prononcer d'astreinte,
- débouté Mme [P] de sa demande de dommages et intérêts pour non remise de l'attestation Pôle Emploi,
- débouté la Sarl DWA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le réforme pour le surplus ;
Statuant à nouveau,
Déboute Mme [R] [P] de sa demande de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de communiquer au salarié qui en fait la demande les critères d'ordre des licenciements ;
Dit que le licenciement de Mme [R] [P] est sans cause réelle et sérieuse ;
Fixe la créance de Mme [R] [P] au passif de la liquidation judiciaire de la société DWA aux sommes suivantes :
'' 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance,
'' 23 000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
'' 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
DIT que les sommes allouées supporteront, s'il y a lieu, le prélèvement des cotisations et contributions sociales ;
Déclare le présent arrêt opposable à à l'AGS CGEA de [Localité 8] ;
Condamne la Selarlu [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl DWA aux dépens de première instance et d'appel.
Le greffier Le président
