N° RG 23/06146 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEAC
Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] au fond
23/03155 du 05 juillet 2023
S.N.C. NINETEEN
C/
S.C.I. AB WEALTH INVESTMENTS
S.A.R.L. [D] ET FILS BIJOUTERIE SALAM
S.A.R.L. ORIENT TOUCH
S.A.S. ROSE YOUSFI 19
S.A.R.L. RESTAURANT LE CORAIL
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 17 Avril 2024
APPELANTE :
La société en Nom Collectif NINETEEN, SNC au capital de 100 euros, dont le siège est situé [Adresse 5], identifié au SIREN sous le n° 842 032 054, et immatriculée au RCS de [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
Défenderesse à l'incident
Représentée par Me Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [9], toque : 502
INTIMÉES :
La société [D] ET FILS BIJOUTERIE JOAILLERIE SALAM, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n°429 198 807, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant en exercice Monsieur [F] [E], domicilié en cette qualité audit siège
Demanderesse à l'incident
Représentées par Me Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON, toque : 680
S.C.I. AB WEALTH INVESTMENTS Venant aux droits de la SCI RAXONATI INVESTISSEMENTS
[Adresse 4]
[Localité 6]
Défaillante
S.A.R.L. ORIENT TOUCH
[Adresse 1]
[Localité 7]
Défaillante
S.A.S. ROSE YOUSFI 19
[Adresse 1]
[Localité 7]
Défaillante
S.A.R.L. RESTAURANT LE CORAIL
[Adresse 3]
[Localité 7]
Défaillante
Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 03 Avril 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 17 Avril 2024 ;
ORDONNANCE :
Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par déclaration du 27 juillet 2023, la SNC Nineteen a interjeté appel d'un jugement du 5 juillet 2023 du tribunal judiciaire de Lyon qui, a :
Débouté les parties de l'intégralité de leurs demandes,
Condamné la société Nineteen à payer à la SCI Abwi la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code Civile et à la société [D] et FIls Bijouterie Salam, et celle de 2.000 € sur ce même fondement,
Condamné la société Nineteen aux dépens.
Rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
La société Nineteen a notifié ses conclusions le 8 novembre 2023.
Par conclusions d'incident régularisé le 2 février 2024, la société [D] et Fils Bijouterie Joaillerie Salam demande :
Vu les articles 908 et 914 du Code de Procédure Civile,
Prononcer la caducité de l'appel interjeté par la société Nineteen (déclaration d'appel n°23/04144) par acte du 27 juillet 2023 et inscrite sous le RG N°23/06146,
Condamner la société Nineteen à payer à la société [D] et Fils Bijouterie Salam une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la société Nineteen aux entiers dépens de l'instance.
Par avis du greffe du 2 février 2024, les parties ont été convoquées à l'audience d'incident devant le conseiller de la mise en état le 3 avril 2024 à 14 heures.
La société Nineteen a déposé des conclusions de désistement le 10 avril mais n'a pas conclu sur l'incident.
MOTIFS
Selon l'article 789 du Code de procédure civile :
' Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour notamment statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; '
En application de l'article 907 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état détient les mêmes compétences que celles attribuées au juge de la mise en état par l'article 789 susvisé.
Par ailleurs aux termes de l'article 908 du Code de procédure civile 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe'.
En l'espèce, alors que la déclaration d'appel a été enregistrée le 27 juillet 2023, la société appelante n'a déposé des conclusions que le 8 novembre 2023 et donc après l'expiration du délai de trois mois expirant le 27 octobre 2023.
Les conclusions de désistement déposées le 10 avril sont sans incidence puisque déposées postérieurement audit délai.
La caducité de la déclaration d'appel doit être constatée.
La société Nineteen est condamnée aux dépens de l'incident.
En équité, elle est condamnée à payer à la S.A.R.L. [D] et Fils la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous Bénédicte Boisselet, Conseiller de la mise en état,
Prononçons la caducité de l'appel interjeté le 27 juillet 2023 par la SNC Nineteen,
Condamnons la SNC Nineteen aux dépens de l'incident,
Condamnons la SNC Nineteen à payer à la S.A.R.L. [D] et Fils 'Bijouterie Joaillerie Salam' la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
