N° RG 23/06947 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFZT
décision du Tribunal de Commerce de LYON du 21 juin 2023
2021j00472
S.A.R.L. CABINET BOULOT
C/
S.A.S. GAZ DE BORDEAUX
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 26 Mars 2024
APPELANTE :
S.A.R.L. CABINET BOULOT au capital social de 250.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 487.498.842, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547, postulant et par Me Frédéric GUTTON de la SELARLU Law Dicé, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
S.A.S.U. GAZ DE BORDEAUX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 502 941 479, représentée par son représentant
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Léa BOURREL, avocat au barreau de LYON, toque : 1975, postulant et par Me Jean-Jacques CALDERINI ELARL et Me Marie MARTIN de la TAX TEAM ET CONSEILS, avocats au barreau de BORDEAUX
Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 12 Mars 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 26 Mars 2024 ;
Signée par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : contradictoire
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 21 juin 2023 dans le litige opposant la Sarl Cabinet Boulot à la Sasu Gaz de Bordeaux condamné la société Cabinet Boulot au paiement des sommes de 10.739,04 euros en principal, 2.130,19 euros à titre d'intérêts de retard, 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens à son adversaire ;
Vu la déclaration d'appel de la société Cabinet Boulot par déclaration d'appel du 8 septembre 2023 ;
Vu les conclusions d'incident de l'intimée du 27 novembre 2023 aux fins principales de radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile et ses dernières conclusions d'incident du 11 mars 2024 demandant au conseiller de la mise en état de :
- constater son désistement de son incident,
- dire n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, chaque partie conservant ses frais et dépens,
et précisant que suite à une procédure de saisie attribution, toutes les sommes dues en vertu du jugement querellé ont été réglées ;
Vu l'absence de conclusions adverses sur incident ;
SUR CE :
Il convient de constater le désistement d'incident de l'intimée, parfait en l'absence de conclusions adverses.
Il convient également de constater le dessaisissement du conseiller de la mise en état.
Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'incident.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire,
Constatons le désistement d'incident de la Sarl Cabinet Boulot.
Constatons le dessaisissement du conseiller de la mise en état.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'incident.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT
