N° RG 23/06931 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFYT
Décision du Tribunal Judiciaire de LYON
Au fond du 13 juillet 2023
RG 21/01313
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 26 Mars 2024
APPELANT :
M. [T] [F]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par Me Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON, toque : 520
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/007429 du 23/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIMEES :
S.A. GROUPAMA GAN VIE
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1983
Et ayant pour avocat postulant la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. ENTORIA
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Isabelle ROSTAING-TAYARD, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1919
Et ayant pour avocat plaidant la SAS DUVIVIER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS, toque : 11
Audience tenue par Julien SEITZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 12 Mars 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 26 Mars 2024 ;
Signé par Julien SEITZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Contradictoire
* * * * *
Vu le jugement prononcé le 13 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon entre les parties sous le numéro RG 21/01313 ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 07 septembre 2023 sous le numéro 23/06931 ;
Vu les conclusions d'incident aux fins communication forcée de pièces déposées le 05 décembre 2023 par M. [T] [F] ;
Vu les conclusions de désistement d'incident déposées le 05 mars 2024 par M. [T] [F] ;
Vu les conclusions sur incident déposées le 07 mars 2024 par la société Entoria ;
Vu les conclusions sur incident déposées le 08 mars 2024 par la société Groupama Gan Vie ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile ;
MOTIFS
M. [F] s'est désisté de son incident aux fins de communication forcée de pièces. Il convient de lui en donner acte.
Il y a lieu également de dire que les dépens générés par l'incident suivront le sort de ce qui sera statué en la matière par arrêt sur le fond.
S'il est vrai que l'incident a contraint la société Entoria à exposer des frais irrépétibles pour sa défense, l'équité commande de rejeter sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, eu égard à la modestie des ressources de l'appelant, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours,
- Donne acte à M. [T] [F] de ce qu'il s'est désisté de l'incident aux fins de comunication forcé de de pièces introduit le 05 décembre 2023 ;
- Juge que les dépens générés par l'incident suivront le sort de ce qui sera statué en la matière par arrêt sur le fond ;
- Rejette la demande formée par la société Entoria sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- Rappelle que l'affaire sera appelée à la conférence de mise en état du 18 juin 2024.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
