N° RG 23/04017 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7GV
décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 07 avril 2023
2019j327
S.A.R.L. CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE DES ESSELIERES
C/
S.A.S. HEXACOM OPERATEUR
S.A.S. LOCAM
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 12 Mars 2024
APPELANTE :
S.A.R.L. CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE DES ESSELIERES inscrite au RCS sous le numéro 342079720,prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et par Me Franck PIBAROT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMEES :
S.A.S. HEXACOM OPERATEUR au capital de 30.000 €, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 515 100 162 , agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Laëtitia VOCANSON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, postulant et par Me Agnès MORON, avocat au barreau du VAL DE MARNE, plaidant par Me Laëtitia VOCANSON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de SAINT ÉTIENNE sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Audience tenue par , magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Clémence RUILLAT, Greffière et en présence de Léa TRUCHY, Greffière stagiaire,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 27 février 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 12 Mars 2024 ;
Signé par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : contradictoire
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 7 avril 2023, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a principalement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire rejeté les prétentions de la Sarl Centre d'Education routière des Esselières et condamné cette dernière à payer à verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens à la société Hexacom opérateur.
La société Centre d'Education routière des Esselières a interjeté appel de cette décision selon déclaration d'appel du 15 mai 2023.
La société Hexacom opérateur a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par conclusions du 6 novembre 2023 aux fins de radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution du jugement outre le paiement de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'incident.
En réponse, l'appelante, par conclusions d'incident du 26 février 2024, demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de ce qu'elle va verser dès le 27 février 2024 par chèque libellé à l'ordre de la CARPA la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile mis à sa charge par le premier Jugement, de dire en conséquence qu'il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de l'audience et de rejeter toute autre demande de la partie adverse.
SUR CE :
Il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est saisi, peut décider à la demande de l'intimé la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'.
En l'espèce, l'appelante ne conteste pas la non exécution du jugement, soutenant procéder rapidement au paiement de ce qui est dû, et elle n'invoque pas les dispositions susvisées.
A l'audience, il n'a pas encore été justifié d'un règlement et il n'y a pas lieu à donner acte.
Mais en tout état de cause, radier l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile en considération d'une somme due essentiellement constituée de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en privant l'appelante d'un second degré de juridiction ne serait pas proportionné au défaut d'exécution constaté.
En conséquence, la demande de radiation est rejetée.
Le sort des dépens de l'incident est lié à celui des dépens au fond.
Il est par ailleurs équitable à ce stade de la procédure de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire :
Rejetons la demande de radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile.
Disons que le sort des dépens de l'incident est lié à celui des dépens au fond.
Disons n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT
