COUR D'APPEL
DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE
RG N° : N° RG 20/02860 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M7GM
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de saint-etienne, décision attaquée en date du 10 Mars 2020, enregistrée sous le n° 2018J601
S.A.R.L. C.C.P.E
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Norbert POPIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
APPELANT
S.A.S. LOCAM
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
S.A.R.L. ARPEGA
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle GRANGE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMES
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la décision du Tribunal de Commerce de saint-etienne du 10 mars 2020 - R.G.: 2018j601 ;
Vu la déclaration d'appel du 05 Juin 2020 ;
Vu le message RPVA de Me POPIER en date du 27 Février 2024, conseil de l'appelante, indiquant que la société a fait l'objet d'un redressement judiciaire ;
Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ;
Renvoyons le dossier à l'audience de mise en état du 10 septembre 2024 ;
Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance ;
Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 10 septembre 2024.
Fait à LYON, le 12 Mars 2024
La Greffière, La Présidente chargée de la mise en état,
