COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 27 Juin 2023
Dossier :
Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBRISON du 23 janvier 2023 - N° rôle : 22/00042
N° R.G. : N° RG 23/02112 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3DD
APPELANT :
Demandeur / défendeur à l'incident :
Monsieur [U] [L]
né le 24 Juin 1986 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE :
Demandeur / défendeur à l'incident :
Société SAS ZEYAM ETANCHEITE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Vu la déclaration d'appel du 6 mars 2023 de M. [L] à l'encontre du jugement du 23 janvier 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Montbrison, dans l'affaire l'opposant à la société SAS Zeyam Etanchéité.
La partie intimée n'a pas constitué avocat, ni chargé un défenseur syndical de la représenter.
Vu l'avis adressé par le greffe par lettre recommandée le 17 avril 2023 au défenseur syndical représentant l'appelant, qui en a accusé réception le 20 avril 2023, aux fins de signifier la déclaration d'appel à la partie intimée dans le délai d'un mois prescrit par l'article 902 du code de procédure civile.
Vu la demande d'observations du 13 juin 2023 adressée au représentant de l'appelant sur l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Vu les observations adressées le 24 juin 2023, reçues le 26 juin 2023, du représentant de l'appelant par lesquels il expose que la déclaration d'appel a été signifiée le 19 mai 2023.
MOTIFS
En application de l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification de la déclaration d'appel doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
L'appelant produit aux débats (pièce n°17) l'acte de signification à la société SAS Zeyam Etanchéité de la déclaration d'appel et de ses conclusions, dressé le 19 mai 2023, sous la forme d'un procès verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile, après les diligences qu'il détaille au nombre desquelles la vérification de l'adresse de la société au Kbis, l'absence de procédure collective, l'envoi d'un courriel à l'adresse électronique de l'entreprise ainsi qu'un message vocal laissé au numéro téléphonique connu de l'appelant et après vaines recherches auprès de la mairie).
La diligence ayant été effectuée dans le délai d'un mois, à compter du 20 avril 2023, date à laquelle l'avis adressé par le greffe a été porté à la connaissance du défenseur syndical, la caducité de la déclaration d'appel n'est pas encourue.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie Palle, conseiller de la mise en état, assistée de Fernand Chappron, greffier,
DISONS n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
