N° RG 22/04862 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OMXX
décision du Juge commissaire de LYON du 20 juin 2022
2022jc0557
S.A. AXA FRANCE IARD
C/
Société SELARL JEROME [G]
S.A.S. SOCIETE NOUVELLE L'ART DE CONSTRUIRE (SNADC)
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE PRESIDENT
DU 13 Juin 2023
APPELANTE :
S.A. AXA FRANCE IARD immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette Qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Olivier COSTA de la SELARL BISMUTH AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T.88, postulant et ayant pour avocat plaidant Me François BLANGY de la SCP CORDELIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES :
SELARL JEROME [G] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société AMG PARTICIPATIONS
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A.S. SOCIETE NOUVELLE L'ART DE CONSTRUIRE (SNADC) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Nicolas BES et Me Georges-Alexandre DERRIEN de la SCP BES SAUVAIGO & Associés, avocats au barreau de LYON, Toque 623
Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du23 Mai 2023, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 13 Juin 2023 ;
Signée par Patricia GONZALEZ, Présidente de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : contradictoire
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Lyon le 8 décembre 2022 entre la la société SNADC, la société Axa France et la Selarl [E] [G] ;
Vu la déclaration d'appel du 30 juin 2023 de la société Axa intimant la Selarl [E] [G] et la société SNADC ;
Vu les conclusions d'incident du 14 octobre 2022 des intimées aux fins d'irrecevabilité de l'appel à l'encontre de la Selarl [E] [G] à titre personnel, irrecevabilité de l'appel pour défaut d'intérêt à agir suite à la saisine du juge du fond, rejet des prétentions adverses, paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
Vu les conclusions d'incident en réponse de l'appelante du 21 décembre 2022 ;
Vu les conclusions des intimées du 22 mai 2023 aux fins de désistement d'incident, les dépens étant réservés ;
Vu les conclusions de l'appelante du 22 mai 2023 en donné acte de son acceptation du désistement d'incident, chaque partie conservant la charge de ses dépens ;
SUR CE :
Il convient de constater le désistement d'incident des intimées accepté par l'appelante.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'incident.
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement,
Constatons le désistement d'incident de la Selarl [E] [G] ès-qualités de la société SNADC accepté par la société Axa France.
Constatons le dessaisissement du conseiller de la mise en état.
Disons que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'incident.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
