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26/05/2023 | FRANCE | N°23/00747

France | France, Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 26 mai 2023, 23/00747


COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A











ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 26 Mai 2023

(Art. 908 C.P.C.)





N° RG 23/00747 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYC6

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon, décision attaquée en date du 09 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 19/02433





Monsieur [E] [F]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Rémi RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau

de LYON



APPELANT

Maître Me [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS

assigné en intervention forcée

[Adresse 4]

[Loc...

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 26 Mai 2023

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 23/00747 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYC6

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon, décision attaquée en date du 09 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 19/02433

Monsieur [E] [F]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Rémi RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Maître Me [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS

assigné en intervention forcée

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS

[Adresse 3]

[Localité 1]

INTIMES

Nous, Joëlle DOAT, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00747 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYC6,

Vu la déclaration d'appel en date du 31 Janvier 2023,

Vu la demande d'observations en date du 03 mai 2023,

Vu les observations de Me [Y] en date du 12 mai 2023,

Attendu que l'appelant n'a pas notifié ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel,

DISONS que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

CONDAMNONS l'appelant aux entiers dépens

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état

Morgane GARCES Joëlle DOAT


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Lyon
Formation : Chambre sociale a
Numéro d'arrêt : 23/00747
Date de la décision : 26/05/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-05-26;23.00747 ?
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