COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
RG N° : N° RG 22/07562 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTNT
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 06 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 2020J671
Mme [V] [W] exploitante en nom personnel sous l'enseigne BEAUTY COCONUT
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Thierry MONOD de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.S. LOCAM représentée par ses dirigeants en exercice
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIMÉE
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/07562 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTNT,
Vu la déclaration d'appel en date du 14 Novembre 2022,
Vu la demande d'observations adressée par le greffe à Me Thierry MONOD, conseil de l'appelante, par message RPVA du 17 mars 2023 sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification des conclusions d'appelante à la SAS LOCAM, intimée qui n'a pas constitué avocat ;
Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de ses conclusions à l'intimée non constituée dans le délai imparti par l'article 911 alinéa 1 du code de procédure civile et qu'elle ne s'est pas manifestée depuis la demande d'observations.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 25 Avril 2023
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
