COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 905-1 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 23/00840 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYJ5
Affaire : Appel Décision Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 3], décision attaquée en date du 24 Janvier 2023, enregistrée sous le n°
S.C.I. MANON
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentant : Me Mani MOAYED de la SCP RGM, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Entreprise ME [Y] [D] ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SAS Appart'City représentée par son représentant légal en exercice audit siège
[Adresse 8]
[Localité 3]
S.C.P. BTSG PRISE EN LA PERSONNE DE ME [P] [U] ès qualités de Mandataire judiciaire de la SAS Appart'City, représentée par son représentant légal en exercice audit siège
[Adresse 1]
[Localité 7]
INTIMES
S.E.L.A.R.L. FHB REPRÉSENTÉ PAR ME [L] [H] ès qualités d'Administrateur judiciaire de la SAS Appart'City, représentée par son représentant légal en exercice audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Entreprise ME CHARLOTTE FORT ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS Appart'City, représentée par son représentant légal en exercice audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00840 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYJ5,
Vu la déclaration d'appel en date du 03 Février 2023,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 9], le 04 Avril 2023
La Greffière La Présidente
