COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
N° RG 22/06034 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPU7
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 05 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 2022j467
Monsieur [K] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Ludovic LEROY, avocat au barreau de LYON
APPELANT
SAS LOCAM
[Adresse 4]
[Localité 3]
INTIMÉE
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/06034 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPU7 ;
Vu la déclaration d'appel en date du 26 août 2022 ;
Vu la demande d'observations adressée par le greffe à Me Ludovic LEROY, conseil de l'appelant, par message RPVA du 03 mars 2023 sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification des conclusions d'appelant à la SAS LOCAM, intimée qui n'a pas constitué avocat ;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de ses conclusions à l'intimée non constituée dans le délai imparti par l'article 911 alinéa 1 du code de procédure civile, soit au plus tard le 26 décembre 2022 à minuit et qu'il ne s'est pas manifesté depuis la demande d'observations.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 911 alinéa 1 du code de procédure civile,
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 04 Avril 2023
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
