COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 22/08405 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVOV
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE, décision attaquée en date du 30 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 2021007348
S.A.R.L. MUTTO'BAT
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Pierre emmanuel THIVEND de la SELARL SELARL D'AVOCAT PIERRE-EMMANUEL THIVEND, avocat au barreau d'AIN
APPELANT
S.A.S. SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CULOZ
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIME
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/08405 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVOV,
Vu la déclaration d'appel en date du 16 Décembre 2022,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 4], le 28 Mars 2023
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
