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21/03/2023 | FRANCE | N°22/07535

France | France, Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 21 mars 2023, 22/07535


COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A













ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)





N° RG 22/07535 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTLQ

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 18 Mai 2022, enregistrée sous le n° 2021J425





S.A.R.L. GARAGE BLANC

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Emmanuel GINDRE de la SCP GINDRE & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON



APPELANT

S.A.R.L. GAR

AGE MORAIS

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Jean-Baptiste BADO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES - LYON, avocat au barreau de LYON



INTIME

Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente...

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 22/07535 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTLQ

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 18 Mai 2022, enregistrée sous le n° 2021J425

S.A.R.L. GARAGE BLANC

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Emmanuel GINDRE de la SCP GINDRE & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.R.L. GARAGE MORAIS

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Jean-Baptiste BADO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES - LYON, avocat au barreau de LYON

INTIME

Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/07535 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTLQ,

Vu la déclaration d'appel en date du 11 Novembre 2022,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Condamnons l'appelant aux entiers dépens .

Fait à [Localité 4], le 21 Mars 2023

La Greffière La Présidente chargée de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Lyon
Formation : 3ème chambre a
Numéro d'arrêt : 22/07535
Date de la décision : 21/03/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-03-21;22.07535 ?
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