N° RG 23/00234 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OW4O
décision du Tribunal de Commerce de LYON
Au fond 2018j1211 du 17 juin 2019
[L]
C/
[N]
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 14 mars 2023
APPELANT :
M. [Y] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Thierry MONOD de la SELARL MONOD - TALLENT, avocat au barreau de LYON, toque : 730
INTIME :
M. [S] [V] [R] [N]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 896
Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 21 Février 2023, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 14 Mars 2023 ;
Signée par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : contradictoire
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 17 juin 2019 par le tribunal de commerce de Lyon entre MM [Y] [L] et [S] [N] ;
Vu la déclaration d'appel de M. [L] du 17 juillet 2019, l'affaire étant enrôlée sous le numéro RG 19/5081 ;
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 30 juin 2020 jugeant l'appel recevable mais prononçant la radiation de l'affaire du rôle en l'absence d'exécution du jugement ;
Vu les conclusions du 4 janvier 2023 de l'intimé demandant au conseiller de la mise en état de prononcer la péremption de l'instance et de condamner M. [L] à payer à M. [N] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le dépens avec droit de recouvrement ;
Vu le ré-enrôlement de l'affaire sous le numéro RG 23/234 et sa fixation à l'audience d'incident du 21 février 2023 ;
Vu l'absence de conclusions adverses ;
SUR CE :
Selon l'article 386 du code de procédure civile, ' l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'. Selon l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Selon l'article 524 du code de procédure civile, '....Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.'
En l'espèce, plus de deux ans se sont écoulés depuis la notification de la décision de radiation sans que l'appelant manifeste par un acte sa volonté d'exécution.
En conséquence, il convient de constater la péremption de l'instance, qui est de droit.
L'appelant a la charge des dépens d'appel.
Il est équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimé qui a exposé des frais d'appel à hauteur de 1.000 euros.
PAR CES MOTIFS
statuant contradictoirement,
Constatons la péremption de l'instance.
Rappelons que selon l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Condamnons M. [Y] [L] aux dépens d'appel avec droit de recouvrement et à payer à M. [S] [N] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT
