AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 19/02228 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MI4J
[I]
C/
URSSAF RHONE-ALPES
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Tribunal de Grande Instance de LYON
du 04 Mars 2019
RG : 17/02298
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 07 MARS 2023
APPELANT :
[Y] [I]
né le 16/09/1955 à [Localité 4]
Chez Madame [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, non représenté
INTIMEE :
URSSAF RHONE-ALPES
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Arthur-léo GANDOLFO, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Décembre 2022
Présidée par Vincent CASTELLI, Conseiller, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Nathalie PALLE, présidente
- Thierry GAUTHIER, conseiller
- Vincent CASTELLI, conseiller
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 07 Mars 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Nathalie PALLE, Présidente, et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********************
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [Y] [I] (le cotisant) est affilié à la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant. Par lettre recommandée du 3 octobre 2017, il a formé opposition à la contrainte délivrée par la caisse du Régime social des indépendants (RSI) en date du 19 septembre 2017, signifiée le 26 septembre 2017, relative à des cotisations et majorations de retard dues pour les périodes des 3e trimestre 2016, 4e trimestre 2016 et 1er trimestre 2017, pour un montant total de 14'129 euros.
Par jugement du 4 mars 2019 ( 17/02298), le tribunal de grande instance de Lyon a':
Déclaré le recours recevable mais mal fondé';
- Confirmé l'affiliation obligatoire du cotisant à l'URSSAF ' Agence pour la sécurité sociale des indépendants';
- Validé la contrainte du 19 septembre 2017 signifiée le 26 septembre 2017 à la demande de la caisse RSI pour la somme de 8'977 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues au titre du 3e, 4e trimestres 2016 et 1er trimestre 2017';
- Condamné le cotisant à payer cette somme à l'URSSAF ' Agence pour la sécurité sociale des indépendants, outre les frais de signification de la contrainte';
- Condamné le cotisant à payer à l'URSSAF ' Agence pour la sécurité sociale des indépendants la somme de 200'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
- Condamné le cotisant à payer la somme de 538,62 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile';
- Débouté le cotisant de ses autres demandes';
- Condamné le cotisant aux dépens.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 mars 2019, le cotisant a interjeté «'appel en nullité'» du jugement.
Le cotisant, régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, n'a pas signé cet avis, le courrier étant retourné par les services postaux avec la mention «'Destinataire inconnu à l'adresse'». Conformément aux dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile, le greffier a invité la partie adverse à procéder par voie de signification.
L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) justifie avoir fait régulièrement citer M. [Y] [I] à l'audience du mardi 6 décembre 2022 de la cour d'appel de Lyon, par acte d'huissier remis à sa personne le 17 mars 2022.
Le cotisant n'a pas comparu à l'audience du 6 décembre 2022 et n'a pas sollicité d'être dispensé de comparaître.
L'URSSAF RHONE ALPES, aux termes de ses dernières conclusions oralement soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, demande à la cour de':
- Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions';
- Condamner le cotisant au paiement de la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
- Condamner le cotisant aux dépens.
Lors de l'audience du 6 décembre 2022, le conseil de l'URSSAF a maintenu ces demandes et a sollicité en outre la condamnation du cotisant à verser une somme de 1'500 euros à titre de dommages et intérêts fondée sur l'abus de procédure.
L'arrêt est contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la saisine de la cour
Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
Il est par ailleurs constant qu'en procédure orale, hors les cas visés au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, le juge n'est tenu de répondre qu'aux moyens et prétentions présentés à l'audience.
En l'espèce, M. [Y] [I], bien que régulièrement cité à comparaître, n'est ni présent, ni représenté à l'audience du 6 décembre 2022. Il n'a pas davantage sollicité l'autorisation d'être dispensé de se présenter l'audience ni de formuler ses prétentions par écrit.
N'étant saisie d'aucune demande ni d'aucun moyen tendant à la réformation ou à l'annulation du jugement déféré, la cour ne pourra dès lors que confirmer la décision, ainsi que le demande la partie intimée.
Sur la demande de l'URSSAF aux fins de dommages et intérêts pour procédure abusive
Cette demande, présentée oralement à l'audience des débats, n'est cependant étayée ni par l'allégation de faits propres à la fonder, ni par l'allégation du préjudice qui en serait résulté.
Cette demande sera en conséquence rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
M. [Y] [I], succombant à l'instance, sera tenu aux dépens d'appel.
En considération de l'équité, M. [Y] [I] sera condamné à verser à l'URSSAF la somme de 800 euros au titre des frais d'appel non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement entrepris (RG 17/02298) en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
REJETTE la demande de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales RHONE ALPES aux fins de dommages-intérêts';
CONDAMNE M. [Y] [I] aux dépens'd'appel ;
CONDAMNE M. [Y] [I] à verser à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales RHONE ALPES la somme de 800 euros au titre des frais d'appel non compris dans les dépens.
La greffière, La présidente,
