COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 905-2 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 22/08698 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OWBH
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 14 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 2022F2531
S.A.S.U. DOMI GO TEC
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Wendkouni Lydie Sophie SOALLA, avocat au barreau de LYON, toque : 2198
APPELANT
Madame [U] [E]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Serge ROUME de la SCP RGM, avocat au barreau de LYON, toque : T 694
S.E.L.A.R.L. [T] [N] SELARL [T] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DOMI GO TEC, désigné à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de LYON du 14 décembre 2022
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T 1470
INTIMES
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/08698 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OWBH,
Vu la déclaration d'appel en date du 23 Décembre 2022,
Vu les observations écrites de l'appelant,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 14 Février 2023
La Greffière La Présidente
