DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 22/05217 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONUD
[T]
C/
Etablissement Public [8]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 6]
du 11 Avril 2022
RG : 16/00590
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 07 Février 2023
APPELANT :
[E] [W] [T]
né le 11 Décembre 1955 à [Localité 7] LES [Localité 4] ([Localité 5])
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Didier BRIAND, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
[8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Attendu que le 09 JUILLET 2022, Monsieur [E] [W] [T], a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 Avril 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à l' [8] ;
Qu'en l'espèce, Monsieur [E] [W] [T], par courrier de son Conseil, Me Didier BRIAND, avocat au barreau de LYON en date du 07 octobre 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 09 JUILLET 2022 à l'encontre de la décision rendue le 11 Avril 2022, par le Pole social du TJ de BOURG-EN-BRESSE ;
Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie PALLE, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Malika CHINOUNE, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Monsieur [E] [W] [T] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Laisse les dépens d'appel à la charge de Monsieur [E] [W] [T].
.
LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 22/05217 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONUD 2/2
