N° RG 22/06166 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQA5
décision du
Conseiller de la mise en état de LYON
Au fond
22/01924
du 28 juin 2022
ch n°
Société AVEM HOLDING
C/
S.A.S. OPC INVEST
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 13 Décembre 2022
APPELANTE :
Société AVEM HOLDING prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Antoine ARMINJON de la SCP BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de LYON, toque : 693
INTIMEE :
Société OPC INVEST
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
Audience tenue par Patricia GONZALEZ, présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 29 Novembre 2022, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 13 Décembre 2022 ;
Signé par Patricia GONZALEZ, présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : contradictoire
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Selon déclaration du 11 mars 2022, la société OPC Invest a formé appel d'un jugement rendu le 10 février 2022 par le tribunal de commerce Lyon en intimant la société Avem Holding.
Par conclusions d'incident déposées le 15 juin 2022, la société Avem Holding a conclu à la caducité de l'appel en l'absence de notifications de conclusions d'appelant dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile et elle a sollicité la somme de 2.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec droit de recouvrement.
Par ordonnance du 28 juin 2022 rendue sous le numéro de RG 22/1924, le conseiller de la mise en état a, au visa de l'article 908 du code de procédure civile, prononcé la caducité de la déclaration d'appel et condamné l'appelant aux entiers dépens.
Par requête déposée le 6 septembre 2022, la société Avem Holding a saisi le conseiller de la mise en état d'une requête en omission de statuer dans la mesure où ce juge ne s'était pas prononcé sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été fixée à l'audience d'incident du 29 novembre 2022, les parties étant appelées.
La société OPC Invest n'a pas fait valoir d'arguments en défense.
SUR CE :
Selon l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.
Il est incontestable en l'espèce que le conseiller de la mise en état n'a pas répondu à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile contenue dans les conclusions de la société Avem Holding de sorte qu'il y a lieu de statuer sur cette prétention.
En diligentant un appel puis en s'abstenant ensuite de conclure, la société appelante a généré des frais de défense à son adversaire de sorte que l'équité commande de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS
Par décision susceptible de déféré dans un délai de 15 jours à compter de sa date,
Complétons comme suit l'ordonnance rendue le 28 juin 2022 par le conseiller de la mise en état de la 3ème chambre A sous le numéro de RG 22/1924.
Condamnons la société OPC Invest à payer à la société Avem Holding la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mettons les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT
