N° RG 18/08480
N° RG 18/08480
N° Portalis DBVX - V - B7C - MCG5
Décision du Tribunal de Commerce de Villefranche- Sur-Saône
Au fond du 08 novembre 2018
RG : 17/01051
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 01 Décembre 2022
APPELANTE :
SCI B.C.H représentée par son mandataire de gestion locative la SAS REGIE BERTHAUD [Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 428
INTIMEE :
SAS JADE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 18 Février 2020
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Novembre 2022
Date de mise à disposition : 01 Décembre 2022
Audience présidée par Julien SEITZ, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Anne WYON, président
- Françoise CLEMENT, conseiller
- Julien SEITZ, conseiller
N° RG 18/08480
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Vu le jugement RG 17/01051 prononcé le 08 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, entre la société civile immobilière B.C.H et la société anonyme Jade;
Vu la déclaration d'appel formée le 05 décembre 2018 contre ce jugement par la société B.C.H ;
Vu l'ordonnance de clôture du 18 février 2020 ;
Vu les conclusions de désistement d'appel déposées et notifiées le 18 novembre 2022 par la société B.C.H ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement déposées et notifiées le 22 novembre 2022 par la société Jade ;
Vu les articles 385, 395, 696 et 700 du code de procédure civile ;
MOTIFS
Le désistement d'instance, dûment accepté par l'intimée, emporte extinction de l'instance d'appel à titre principal.
Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance et de juger que chacune des parties supportera la charge des frais irrépétibles et dépens avancés par ses soins, conformément à leur accord.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé en dernier ressort,
Donne acte à la société B.C.H de son désistement d'instance ;
Donne acte à la société Jade de son acceptation du désistement d'instance de l'appelante ;
Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Dit que chacune des parties conservera la charge définitive des frais et dépens avancés par ses soins.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
