N° RG 22/04391 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLSJ
décision du
Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE CEDEX 1
Au fond
2022j00244
du 10 mai 2022
ch n°
S.A.R.L. C.D.N CARROSSERIE [Localité 4] NORD
C/
S.A.S. LOCAM
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 29 Novembre 2022
APPELANTE :
S.A.R.L. C.D.N CARROSSERIE [Localité 4] NORD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 et ayant pour avocat plaidant Me Emilie LENGLEN de la ARPI ALL PARTNERS - AJE LENGLEN LAWYERS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
S.A.S. LOCAM
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrate chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 15 Novembre 2022, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 29 Novembre 2022 ;
Signé par Patricia GONZALEZ , magistrate chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : contradictoire
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement réputé contradictoire du 10 mai 2022 rendu par le tribunal de commerce de Saint-Etienne, la Sarl CDN Carrosserie [Localité 4] nord a été condamnée à payer la société Locam la somme de 25.022,14 euros y incluse la clause pénale de 10% outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, à restituer le matériel objet du contrat et à payer à la société Locam la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
La société CDN Carrosserie [Localité 4] nord a formé appel par déclaration d'appel du 14 juin 2022.
Par conclusions devant le conseiller de la mise en état déposées le 9 septembre 2022, elle demande au conseiller de la mise en état d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir à la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg ensuite de son assignation du 1er août 2022 des sociétés Noa Network et Plus que Pro devant cette juridiction et de dire qu'il sera statué sur les frais irrépétibles et les dépens à l'occasion du débat au fond.
Elle fait valoir qu'en conséquence de diverses irrégularités, la nullité de la convention conclue avec la société Nao Network et l'exercice d'un droit de rétractation entraîneront l'anéantissement de la convention conclue avec Noa Network, ce qui aura entraînera la caducité du contrat avec la société Locam.
Par conclusions en réponse déposées le 8 novembre 2022, la société Locam demande au conseiller de la mise en état de rejeter cette demande et de condamner l'appelante à lui verser 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'incident.
Elle soutient que la société CDN Carrosserie [Localité 4] nord avait tout loisir de comparaître devant le tribunal de commerce mais qu'elle s'en est abstenue, que la concluante n'a pas à être pénalisée par un retardement conséquent de l'issue du litige du fait de la carence de la débitrice, que le sursis à statuer est susceptible d'engendrer un déni de justice puisqu'elle n'est pas partie à la procédure devant le tribunal judiciaire et qu'elle n'en sera pas avisée, que l'assignation de la société Noa Network n'est pas produite.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 378 du code de procédure civile, "la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine".
Il est constant en l'espèce que la société Locam a conclu avec la société CDN Carosserie [Localité 4] nord un contrat de location de site web moyennant le versement de 48 loyers de 417,85 euros TTC, pour financier un site internet fourni par la société Noa Network.
La société appelante justifie d'une assignation délivrée à l'encontre des sociétés Noa Network et si le procès-verbal de signification n'est pas au dossier, l'assignation à l'encontre de cette société a bien été enrôlée devant la juridiction.
Selon l'article 1186 du code civil, lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie. La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
Ainsi, comme en l'espèce, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat de prestation de service ou de fourniture est un préalable nécessaire à la constatation, par voie de conséquence, de la caducité du contrat de location. A défaut de résiliation amiable, cet anéantissement doit être judiciairement constaté ou prononcé en présence du prestataire ou du fournisseur en application du principe de la contradiction défini par les articles 14 et 16 du code de procédure civile.
Il en découle que l'action intentée devant le tribunal judiciaire de Strasbourg visant à l'anéantissement du contrat de prestation de service est un préalable nécessaire à l'examen de la validité du contrat de location dont l'exécution est demandée dans le cadre de la présente procédure.
Il n'importe pas à ce sujet que l'action principale soit intentée devant une autre juridiction.
Il est en conséquence d'une bonne administration de la justice d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision à venir sur le sort du contrat de prestation de service pour éviter toute contradiction de décision.
Toutefois, ce sursis à statuer ne peut concerner que l'un des deux contrats de la société Locam puisqu'il n'est justifié, ni même soutenu qu'une action en justice concernerait la société Comptoir du frein 21 qui a fourni le nettoyeur haute pression. Le sursis à statuer est donc limité aux prétentions de la société Locam au titre du contrat 1634503.
Le sursis à statuer étant une exception de procédure, la voie du déféré est ouverte.
Il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure et le sort des dépens de l'incident est lié à celui des dépens au fond.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance susceptible de déféré,
Ordonnons le sursis à statuer sur les prétentions de la société Locam au titre du contrat 1634503 dans l'attente du jugement à intervenir devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg.
Disons qu'il appartiendra à la plus diligente des parties de saisir à nouveau le conseiller de la mise en état après le prononcé de la décision en attente et qu'à défaut d'éléments sur l'avance de la procédure, l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 12 décembre 2023.
Rejetons la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Disons que le sort des dépens de l'incident est lié à celui des dépens au fond.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
