N° RG 22/06037 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPVG
Décision du
Cour d'Appel de LYON
Au fond
du 07 juillet 2022
RG : 19/05535
ch n°3
Société INCOMM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 27 Octobre 2022
APPELANTE :
Société INCOMM
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1726 et ayant pour avocat plaidant Me Anthony BABILLON de la SELARL B.G.A., avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 389
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Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 06 Octobre 2022
Date de mise à disposition : 27 Octobre 2022
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Patricia GONZALEZ, président
- Raphaële FAIVRE, conseiller
- Marianne LA-MESTA, conseiller
assistées pendant les débats de Sophie PENEAUD, greffier
A l'audience, Patricia GONZALEZ a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu prononcé et signé par Madame Patricia GONZALEZ, Présidente, en chambre du conseil du 27 Octobre 2022, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Anne-Laure TUDELA-LOPEZ, greffier placé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Par arrêt du 7 juillet 2022, la présente cour a statué sur un appel interjeté par la Sarl Perle des Vosges à l'encontre de la Sas Comm 'exerçant sous le nom commercial Incomm' dans l'affaire inscrite au rôle sous le n° 19/05535.
Par requête datée du 22 août 2022 réceptionnée au greffe de la cour le 24 août 2022, la Sas Comm exerçant sous le nom commercial Incomm (intimée) a saisi la cour d'une demande en recitification d'erreur matérielle aux fins de voir substituer dans tout l'arrêt la dénomination 'la SAS Incomm' à la dénomination 'la société Comm exerçant sous le nom commercial Incomm' ou 'la Sas Comm' compte tenu du changement de sa dénomination sociale depuis le 22 avril 2022.
L'affaire enregistrée sous le numéro RG 22/06037 a été fixée à l'audience de plaidoiries du 6 octobre 2022.
La société Perle des Vosges et la société Locam n'ont pas fait connaître d'opposition à cette requête.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 462 du code de procédure civile, 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement'.
La société Comm exerçant sous le nom commercial Incomm demande à la cour de remplacer dans tout l'arrêt du 7 juillet 2022 les dénominations 'la société Comm exerçant sous le nom commercial Incomm' et 'SAS Comm' par la dénomination 'la SAS Incomm' aux motifs qu'elle a modifié sa raison sociale à compter du 22 avril 2022 pour devenir la société Incomm, elle a régularisé cette modification de dénomination sociale par acte déclaratif via le RPVA le 27 avril 2022, en y joignant un extrait Kbis à jour, et cette modification de dénomination sociale a également été évoquée à l'audience de plaidoiries du 25 mai 2022.
Bien que la requête soit contradictoire en ce qu'elle est toujours au nom de la société Comm, la requérante produit un extrait K-Bis de la SAS Incomm daté du 22 avril 2022, ainsi que le message RPVA du 27 avril 2022 par lequel son conseil a informé la cour et ses confrères que la société Comm avait modifié sa dénomination sociale pour prendre celle d'Incomm.
L'extrait K-Bis communiqué concerne une société immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 479 144 438, c'est-à-dire la même immatriculation que celle de la société Comm, et dont le siège social est identique à celui de la société Comm.
Au vu de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de rectification selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision. Le changement étant intervenu en cours de procédure , il sera indiqué société Incomm (anciennement société Comm exerçant sous le nom commercial Incomm) pour plus de clarté.
Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 7 juillet 2022 rendu dans l'affaire inscrite au rôle sous le n° 19/05535.
Disons que dans l'ensemble de l'arrêt, il convient de lire, à la place de 'la société Comm exerçant sous le non commercial Incomm' et de 'la société Comm', il convient de lire la dénomination suivante ''la Sas Incomm, anciennement société Comm exerçant sous le nom commercial Incomm'.
Dit que mention de cette rectification sera portée sur la minute de l'arrêt rectifié et les expéditions de celui-ci,
Laisse les dépens de la présente rectification à la charge du Trésor public.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
