N° RG 22/02891 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OH7N
Décision du
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3]
Au fond
du 28 mars 2022
RG : 22/00012
Association ATELIERS D'APPRENTISSAGE DE L'INDUSTRIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 27 Octobre 2022
APPELANTE :
Association ATELIERS D'APPRENTISSAGE DE L'INDUSTRIE représentée par son gérant Monsieur [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Charlotte MARIE, avocat au barreau de LYON, toque : 708
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Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 06 Octobre 2022
Date de mise à disposition : 27 Octobre 2022
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Patricia GONZALEZ, président
- Raphaële FAIVRE, conseiller
- Marianne LA-MESTA, conseiller
assistées pendant les débats de Sophie PENEAUD, greffier
A l'audience, [P] [E] a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu prononcé et signé par Madame Patricia GONZALEZ, Présidente,en chambre du conseil du 27 Octobre 2022, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Anne-Laure TUDELA-LOPEZ, greffier placé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête gracieuse du 14 mars 2022, l'association Ateliers d'Apprentissage de l'Industrie représentée par son président M. [K] a demandé au président du tribunal judiciaire de Lyon, sur le fondement des articles L.611-4 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de conciliation et la désignation en qualité de conciliateur de la SELARL FHB représentée par Me [W].
Par ordonnance du 28 mars 2022, le président de cette juridiction a rejeté la requête au motif qu'il n'est pas suffisamment démontré que l'association est en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours.
Par déclaration du 11 avril 2022, l'association Ateliers d'Apprentissage de l'Industrie a demandé au président du tribunal judiciaire de Lyon de rétracter cette ordonnance.
En l'absence de modification ou de rétractation dans le délai de 5 jours prévu par l'article R611-26 du code de commerce, la cour d'appel a été saisie du recours exercé par l'association Ateliers d'Apprentissage de l'Industrie.
L'affaire a été transmise au ministère public le 11 mai 2022 et fixée à l'audience du 6 octobre 2022.
Par courrier recommandé du 9 septembre 2022, reçu au greffe le 12 septembre 2022, l'association Ateliers d'Apprentissage de l'Industrie a fait savoir que, compte tenu de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son bénéfice par jugement du tribunal judiciaire de Lyon 10 mai 2022, sa demande de désignation d'un conciliateur est devenue sans objet et qu'elle se désiste par conséquent de son appel.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 384, 394 et suivants, 400 et 401 du code de procédure civile,
Il est donné acte à l'association Ateliers d'Apprentissage de l'Industrie de son désistement d'instance, jugé parfait.
PAR CES MOTIFS
La cour,
statuant en chambre du conseil, après débats non publics, en matière gracieuse,
Juge parfait le désistement d'instance de l'association Ateliers d'Apprentissage de l'Industrie,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à l'association Ateliers d'Apprentissage de l'Industrie la charge des éventuels dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
